Le PLFR retouche plusieurs mesures fiscales et la réforme des valeurs locatives

Alors que vient de paraître le décret précisant le fonctionnement des commissions départementales chargées de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (lire Maire info d’hier), le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013, présenté hier en Conseil des ministres, propose plusieurs modifications dans la mise en route de la réforme – ainsi que toute une série de mesures fiscales concernant les collectivités.
Ainsi, dans l’évaluation préalable de l’article 23 du texte, le ministère des Finances propose de « rendre l’intervention des commissions compatible avec le calendrier électoral »  de 2014, notamment en « allégeant leur charge de travail ». Celles-ci n’auraient plus qu’à définir les secteurs tarifaires homogènes, les tarifs et les coefficients de modulation qui peuvent s’appliquer à l’intérieur d’un secteur homogène (où les prix de l’immobilier sont proches). Elles n’auraient plus ainsi à classer chaque local par catégorie et par secteur.
L’article prévoit également de préciser dans la loi le calcul des tarifs par mètre carré applicables dans chaque secteur, en les basant « sur les loyers moyens ». Le coefficient de modulation de ces tarifs, à l’origine prévu pour prendre en compte les différences de situation au sein d’un même secteur, doit être appliqué à des parcelles entières, et non pas à des propriétés en particulier, estime le ministère des Finances.
Bercy propose également de « rendre plus stable et lisible »  le dispositif de neutralisation qui empêchera toute fluctuation des ressources des collectivités dans un premier temps.
Parmi les nombreuses mesures fiscales du PLFR relatives aux collectivités, l’article 15 prévoit de prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2014, plusieurs dispositifs d’exonération en faveur des entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones de revitalisation urbaine (ZRU) ou les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME).
« Par ailleurs, les exonérations de CFE et de taxe foncière sur le bâti (TFPB) dans les pôles de compétitivité étant très peu usitées par les entreprises et les collectivités, leur suppression peut être envisagée », est-il détaillé l’évaluation préalable de l’article.
En outre, le ministère juge « nécessaire de reconduire »  pour la période 2014-2019 le dispositif d’aide aux collectivités concernées par les fermetures de bases militaires.
L’article 22 présente des mesures fiscales diverses à appliquer en cas de modifications de la carte intercommunale, mais aussi un dispositif de correction d’un « bug »  fiscal issu de la polémique sur la CFE.
Enfin, l’article 24 met en place une adaptation du système de « l’octroi de mer »  pour Mayotte. Le nouveau département devant changer de statut le 1er janvier 2014 pour devenir une « région ultra-périphérique »  de l'Union européenne, il ne peut maintenir ce régime, qui sera spécialement aménagé.

Consulter le projet de loi de finances rectificative.

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