Le Parlement européen examine en commission une proposition de résolution sur l'avenir des services sociaux d'intérêt général

Proinsias De Rossa, député européen irlandais, a déposé un projet de rapport sur l’avenir des services sociaux d'intérêt général (SSIG). En conclusion, il souligne que «compte tenu de la crise économique et du chômage croissant, nos citoyens ont plus que jamais besoin de pouvoir accéder à des services sociaux d'intérêt général de qualité, et nos économies et notre société ont également besoin des avantages que peuvent apporter ces services». Il rappelle aussi que sur cette question «de nombreuses autres propositions ont été formulées», notamment par la Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF)(1), la représentation des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) ou encore Eurocities, et que «les problèmes identifiés par ces partenaires nécessitent des solutions urgentes». La proposition de résolution du Parlement européen sur l'avenir des services sociaux d'intérêt général, examinée en commission, considère «que la fourniture de SSIG universellement disponibles, de qualité, accessibles et abordables peut dès lors être considérée comme un pilier essentiel du modèle social européen et comme la base d'une bonne qualité de vie et de la réalisation des objectifs économiques de l'UE». Elle souligne que «les États membres et les pouvoirs locaux doivent être libres de décider du mode de financement et de prestation des SSIG, de manière directe ou autre, en utilisant tous les instruments disponibles de manière à s'assurer que les objectifs sociaux de l'Union ne sont pas affaiblis par les règles du marché unique, tout en soutenant un environnement qui encourage la qualité, l'accessibilité et l'efficacité dans la prestation des services». Elle appelle à «clarifier les principes fondamentaux du contrôle des aides d'État et à réviser les critères de calcul de la compensation des obligations de service public» et «à élargir le paquet Monti-Kroes adopté en 2005 à la suite de l'affaire Altmark en vue de simplifier les règles, d'assouplir leur application et d'étendre les dérogations». Elle appelle également «à relever le seuil de minimis à au moins 500.000 euros sur une période de trois ans». Elle souhaite que la Commission reconnaisse «formellement d'autres modalités de sélection des prestataires, comme les méthodes en interne ("in-house") et de "concessions de services", et à accorder de manière explicite une valeur égale à toutes les options pour l'attribution des contrats et le financement dans le domaine des SSIG», et elle appelle «à étendre la méthode "in-house" aux prestataires de services qui répondent à des critères d'intérêt général spécifiques». De plus, la proposition de résolution du Parlement européen indique «que les pouvoirs locaux doivent être associés à un processus ascendant continu de remaniement des règles en matière de marchés publics pour éviter les divergences entre les règles et les modes d'organisation sur le terrain». (1) Dont sont membres l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires des grandes villes de France, la Fédération des maires des villes moyennes et l’Association des petites villes de France. Pour accéder au projet de rapport et à la proposition de résolution, utiliser le lien ci-dessous.

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