Le Parlement adopte définitivement les deux propositions de loi réformant le Sénat

Le Parlement a adopté définitivement les deux propositions de loi réformant le Sénat. Ces textes ramènent de neuf à six ans la durée du mandat sénatorial et de 35 à 30 ans l'âge minimum d'éligibilité. Ils relèvent de trois à quatre sièges par département le seuil à partir duquel s'applique la proportionnelle. L'Assemblée nationale a adopté dans les mêmes termes que le Sénat les deux propositions de loi. Elles sont ainsi adoptées définitivement par le Parlement. Ces deux textes ont été initiés par le président du Sénat, Christian Poncelet (UMP), qui, lundi, lors d'une intervention devant la Haute assemblée, a affirmé que "cette auto-réforme n'est pas une concession à l'air du temps, ni un acte de masochisme institutionnel mais une impérieuse nécessité pour mettre à l'abri notre institution, normaliser son existence et préserver son essence". Les groupes UMP et UDF ont voté pour, les groupes PS et PCR contre. "Les solutions apportées par ces propositions de lois ne sont pas à la hauteur des problèmes existentiels auxquels est confronté le Sénat", a regretté le député Michel Vaxes (PCR) alors que Bernard Roman (PS) a qualifié la réforme de "réforme à minima" et "d'injuste" car "elle ne favorise pas le respect du principe constitutionnel de parité". Il a annoncé que le groupe socialiste saisirait le Conseil constitutionnel, notamment sur ce point. La première proposition de loi, organique, ramène la durée du mandat de neuf à six ans, prévoit le renouvellement par moitié de la Haute assemblée tous les trois ans, au lieu d'un tiers, et ramène l'âge minimum d'éligibilité de 35 à 30 ans. Le texte augmente progressivement le nombre de sénateurs élus dans les départements, qui passe de 304 à 326. Le Sénat compte aujourd'hui 304 membres pourvus dans le cadre des départements, 12 assurant la représentation des Français de l'étranger, cinq celle des collectivités d'Outre-mer et un du territoire des Afars et des Issas devenu un Etat indépendant, la République de Djibouti. Ce dernier siège disparaît donc. La proposition de loi organique crée également un siège supplémentaire dans les circonscriptions de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie et de Mayotte. L'effectif total du Sénat passera ainsi de 322 (321 si on ne tient pas compte des Afars et Issas) à 346. A la demande du gouvernement - et du Sénat -, le rapporteur de la Commission des lois Jérôme Bignon (UMP) a retiré son amendement - voté en commission - qui visait à ramener de 25 à 21 le nombre de nouveaux sièges, afin de tenir compte de l'évolution démographique, mais qui supprimait un siège dans la Creuse et trois à Paris. La seconde proposition de loi, ordinaire, modifie la répartition des sénateurs représentant les départements. Elle propose le rétablissement du scrutin majoritaire dans les départements où sont élus trois sénateurs au moins, le scrutin proportionnel s'appliquant dans les départements élisant quatre sénateurs ou plus. Cette mesure provoque des critiques à gauche mais aussi à droite, certains estimant que ce relèvement du seuil va à l'encontre de l'article 3 de la Constitution issue de la révision du 8 juillet 1999 sur la parité hommes-femmes et va ainsi réduire la proportion de femmes élues au Palais du Luxembourg. Pour le scrutin à la proportionnelle, les listes doivent obligatoirement comporter alternativement un homme, une femme ou l'inverse. La présidente de la Délégation aux droits des femmes à l'Assemblée nationale, Marie-Jo Zimmermann, a estimé, dans son rapport pour avis, que cette mesure avait "pour effet de "défavoriser les femmes" et qu'elle aurait "pour effet de briser une dynamique paritaire voulue à l'unanimité par le législateur lors de la révision constitutionnelle de juillet 1999". Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, qui a rappelé la formule consacrée selon laquelle "la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parleme

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