Le Parlement adopte définitivement la réforme comptable des départements

Le Parlement a définitivement adopté la réforme visant à "moderniser" les règles budgétaires et comptables applicables aux départements (instruction M52), après le vote conforme des députés jeudi d'une proposition de loi adoptée en décembre au Sénat. L'Assemblée a approuvé ce texte à l'unanimité. Pour le ministre délégué aux Libertés locales Patrick Devedjian, ce "texte consensuel, attendu avec urgence par les départements, doit permettre d'accroître la sincérité des comptes", notamment "en appliquant des principes de prudence". Il a souhaité que ce texte puisse entrer en "vigueur effective en 2004". Le texte vise à réformer les règles budgétaires et comptables applicables aux départements, en vue de fournir un cadre législatif à la comptabilité départementale, régie par "l'instruction comptable provisoire dite M52". La comptabilité de la plupart des départements est encore aujourd'hui régie par les règles de l'instruction comptable M51, qui applique essentiellement les dispositions de la loi du 10 août 1871 et celles d'une instruction de 1963. Les réflexions du groupe de travail mis en place en 1996 ont abouti à l'élaboration de l'instruction provisoire M52, dont les règles sont appliquées depuis trois ans dans 22 départements et par 22 services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les résultats de cette expérimentation ont conduit à l'élaboration par l'administration de dispositions ayant vocation à devenir le support législatif de la généralisation de la M52 à l'ensemble des départements. Aux termes de l'article premier de ce texte, "le budget du département est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses". Les modifications essentielles concernent les autorisations d'engagement, la reprise anticipée des résultats - qui permettrait de réduire les impôts -, et les dotations d'amortissement considérées comme des dépenses obligatoires, a expliqué le rapporteur de la Commission des finances Philippe Adnot. Progrès important : le texte" prévoit le vote du budget comme pour la comptabilité communale M14 "soit par nature, soit par fonction".

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