Le nouveau code des marchés publics devrait être publié dans les tous prochains jours

La publication du nouveau code des marchés publics, attendue depuis un an, serait «imminente». Une version complète de 177 articles circule désormais, notamment sur Internet. Début mai, le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, disait n’avoir aucune idée de la date de sortie de ce qui s’est apparenté de plus en plus à un serpent de mer. En fait, compte tenu des difficultés d’application qui se profilerait avec une sortie du nouveau code cet été pour les acheteurs publics, la date de septembre semblait être plus vraisemblable. Dans tous les cas, la date butoir fixée au 31 janvier 2006 par la Commission européenne est plus que largement dépassée. Pour autant, la date d’entrée en vigueur restait problématique. Si elle avait été immédiate comme le Minefi le souhaitait, cela impliquerait que le contenu du nouveau code ne différerait pas fondamentalement du code actuel. Or, le texte comprend des modifications de taille, notamment pour obliger, sans mesures réellement coercitives, les acheteurs publics à tenir compte des PME dans les appels d’offre. En fait, le texte prévoit que les dispositions du décret en cours de publication entrent en vigueur le 1er septembre 2006. De même, le Minefi a voulu maintenir dans son code une procédure dont Bruxelles ne veut toujours pas, les «marchés de définition», où plusieurs candidats soumissionnent en deux phases (contributions collectives débouchant sur la mise au point d’un programme puis études individuelles). Avec l’insécurité juridique que cela sous-tend...

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