Le nouveau calendrier de la révision des valeurs locatives définitivement adopté

Le Parlement, qui devait adopter aujourd’hui le texte élaboré par la commission mixte paritaire, validera les ajustements proposés par le Sénat pour procéder à la généralisation et à la mise en Å“uvre de la révision des valeurs locatives cadastrales professionnelles. En effet, dans son rapport, la commission mixte paritaire propose de voter le texte adopté par les sénateurs qui modifie d'une part, le périmètre des locaux soumis à révision et le calendrier de celle-ci et, d'autre part, le lissage des évolutions de cotisations de taxe foncière.
Les locaux industriels, évalués selon la méthode comptable (locaux industriels) qui sont déjà à leur valeur réelle, seront exclus des opérations de révision. En conséquence, le produit de taxe foncière en provenance de ces locaux ne sera pas comptabilisé dans l'ensemble du produit issu des locaux professionnels pour le calcul du «coefficient de neutralisation». Ce dispositif aura pour effet de modérer sensiblement les augmentations de cotisation pour les locaux professionnels.
S'agissant des impacts de la révision des bases sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et sur la taxe d'habitation des occupants de locaux professionnels, le texte les écarte, en élargissant au calcul de ces deux impositions, l'application du «coefficient de neutralisation».
Ensuite, le texte propose une refonte du calendrier initial. L'entrée en vigueur des nouvelles valeurs cadastrales est repoussée au 1er janvier 2015.
Enfin, un lissage des variations de cotisations interviendra sur une durée de cinq années et un seuil fixé à partir d'un écart de cotisation de taxe foncière supérieur à 10 % et à 200 euros. Afin de rester neutre budgétairement pour l'Etat et pour les collectivités territoriales, le lissage des évolutions doit s'appliquer aussi bien aux baisses qu'aux hausses de cotisations. Pour que sa gestion reste simple, le dispositif est identique sur l'ensemble du territoire et quel que soit le montant des écarts au-delà du seuil, d'application linéaire sur sa durée et il concerne l'ensemble des catégories de locaux.

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