Le modèle de règlement intérieur des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants est en ligne sur www.amf.asso.fr

L’Association des maires de France a élaboré un modèle de règlement intérieur des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, qu’elle a mis en ligne sur son site internet (voir lien ci-contre). La loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République oblige les conseils municipaux de ces communes de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales. Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants, sont également tenus d’établir dans les mêmes conditions leur règlement intérieur. Le présent modèle de règlement intérieur n’a qu’un caractère strictement indicatif. Il a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal. Après rappel des dispositions prévues par le CGCT (modifié récemment par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la « démocratie de proximité »), il permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal. Figurent donc dans le texte de ce modèle de règlement intérieur du conseil municipal, qui peut être transposable aux EPCI : - en caractères italiques, les dispositions du Code général des collectivités territoriales avec référence des articles ; - en caractères droits, les dispositions propres au règlement intérieur ; - en notes de bas de page, les dispositions applicables aux EPCI.c=http

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2