Le ministre de l'Intérieur explique les conditions d'application de la pétition locale permettant de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une question relevant de la compétence d'une collectivité

Répondant à un député, qui lui demandait si un projet de loi était en cours de préparation pour expliciter les conditions d'application da la pétition locale prévue au premier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution, le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a indiqué que «les conditions d'application de la pétition locale sont donc d'ores et déjà encadrées». Le ministre a rappelé qu’aux termes de l'article 72-1, «la loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence». Il ajoute que «la Constitution reconnaît ainsi expressément aux électeurs un droit de pétition sans pour autant créer une quelconque obligation pour les élus. Antérieurement à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 précitée, la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire avait posé le principe de l'initiative populaire en permettant au cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de demander au conseil municipal ou à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale d'organiser une consultation sur une opération d'aménagement relevant de sa compétence». Comme l’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales (dans sa rédaction issue de l'article 122 de la loi du 13 août 2004 n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) prévoit «qu'un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales d'une commune et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée, un électeur ne pouvant signer qu'une seule demande par an», le ministre considère que «les conditions d'application de la pétition locale sont donc d'ores et déjà encadrées». Question n° 92180 de Pierre Morel-A-L'Huissier, député de la Lozère, réponse publiée au JO le 01/03/2011 page: 2030. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.

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