Le ministère de l'Intérieur a mis en ligne une notice sur les demandes d'autorisation d'un système de vidéosurveillance

Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne un document présentant les conditions réglementaires d’installation de système de vidéosurveillance par les gestionnaires d’espaces publics. L’usage de la vidéosurveillance est régi par l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, et par son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié. Les conditions d’application de ces textes sont explicitées par plusieurs circulaires (1). Cette réglementation ne s’applique cependant pas dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n’accueillent pas de public au sens de la loi. «La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s’effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique», précise le ministère. «Les dispositions générales du Code civil sur le droit à l’image (article 9) ou des réglementations particulières, telle que celle du Code du travail (3ème alinéa de l’article L. 2223-32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) sont alors applicables.» La notice mise en ligne précise que l’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende toute personne ayant volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, un lieu qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire. Dans les cas très rares où le système de vidéosurveillance est relié à un traitement de données automatisées (fichier de données à caractère personnel), la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 est alors applicable. Dans ce cas précis, les demandeurs doivent adresser une déclaration spécifique à la CNIL. (1) Circulaires n° INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et INTK0930018J du 2 février 2009 (cette dernière n’est cependant pas mise en ligne). Pour accéder à la notice, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au texte de la circulaire n° INTD0600096C du 26 octobre 2006, voir deuxième lien ci-dessous.

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