Le maire pourrait imposer aux familles un «système d'encadrement» et une mise sous tutelle des allocations familiales

Voici les principales mesures du plan de prévention de la délinquance, détaillé mercredi 10 mai par Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Rappelons que le texte n’est pas encore formellement un projet de loi – et n’a pas encore été adopté en conseil des ministres. Le maire «au cœur» du dispositif - Pivot de la prévention de la délinquance, le maire présiderait un «Conseil pour les droits et devoirs des familles» dans les communes de plus de 10.000 habitants. Ce conseil pourrait procéder à des rappels à l'ordre auprès des familles en cas de problèmes scolaires, de carences éducatives, de troubles du voisinage. Le maire pourra leur proposer un stage de responsabilité parentale. - Pour lutter contre l'absentéisme scolaire, le maire pourrait imposer aux familles, en accord avec l'inspecteur d'académie et les caisses d'allocations familiales, un «système d'encadrement» pouvant aller jusqu'à la mise sous tutelle des allocations familiales. Rappelons que la loi «Egalité des chances» du 31 mars 2006 (JO du 2 avril) prévoit déjà ce type de mesure: transaction entre le maire et l’auteur d’une incivilité (art. 51) et «contrat de responsabilité parentale» (art. 48) entre les familles et le président de conseil général, notamment. Détection plus précoce à l’école Pour détecter de façon plus précoce les troubles du comportement, le plan prévoit un suivi de la santé des enfants à l'école. Le ministre préconise des «rendez-vous fixes tous les trois ans», par exemple à 3 et 6 ans. Toilettage de l’ordonnance de 1945 - Le plan prévoit de «nouvelles mesures éducatives», telles que l'éloignement du mineur «pour un temps limité» de son lieu de résidence pour l'extraire d'un milieu criminogène. Le ministre propose également des «travaux scolaires adaptés pour réhabiliter l'école et redonner le goût de l'étude». - En cas d'échec, le plan prévoit «une réponse plus ferme» avec un avertissement judiciaire et l'obligation de réparer les dommages causés. Pour répondre plus rapidement à la délinquance des mineurs, le ministre suggère d'élargir la procédure de comparution immédiate aux mineurs récidivistes de plus de 16 ans. Secret professionnel Les acteurs sociaux intervenant dans la prévention de la délinquance devront partager leurs informations. Accusé de remettre en cause le secret professionnel, M. Sarkozy propose qu'un «coordonnateur» soit désigné parmi ces intervenants pour centraliser les informations. Stupéfiants - Le ministre veut simplifier les procédures de comparution en cas d'usage de drogue. - L'injonction thérapeutique pourrait être prononcée à tous les stades de la procédure comme alternative aux poursuites du procureur. Suivi psychiatrique - Hospitalisation d'office: les pouvoirs du maire en matière d'hospitalisation d'office seraient étendus. Il ne peut actuellement décider une telle mesure qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes. - Sortie d'essai: c'est le préfet qui donnerait désormais son feu vert à la levée d'une mesure d'hospitalisation (après avis médical), et non plus les seuls médecins concernés. En cas de sortie d'essai, le maire devra être informé de l'identité du malade, de la date de son retour à l'hôpital et du calendrier de ses visites médicales.

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