Le maire doit veiller à ce que ses mesures de police ne portent aux règles de la concurrence “ que les atteintes justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage ”, estime le Conseil d’État

“ Il appartient au maire, lorsqu'il réglemente la publicité sur le territoire de sa commune, de veiller à ce que les mesures de police prises par lui ne portent aux règles de concurrence que les atteintes justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage ”. Tel est l’avis que le Conseil d’État vient de publier au Journal officiel (1) en réponse à la demande du tribunal administratif de Pau. Ce dernier souhaitait savoir si l’administration communale - le maire de Bayonne avait interdit un affichage dans une zone commerciale - doit tenir compte des règles de la concurrence lorsqu’elle prend des mesures de police “ affectant directement les activités économiques dans un secteur concurrentiel ”. La réponse de la Haute cour administrative est donc positive. Le Conseil précise qu’il appartient au juge de l'excès de pouvoir “ d'apprécier la légalité de ces mesures de police administrative en recherchant si elles ont été prises compte tenu de l'ensemble de ces objectifs et de ces règles et si elles en ont fait, en les combinant, une exacte application ”. En outre, il estime que, tout en ayant pour objectif la protection du cadre de vie, la réglementation locale de l'affichage en zone de publicité restreinte permise par l'article 10 de la loi du 29 décembre 1979 est susceptible d'affecter l'activité économique de l'affichage. “ Dès lors, un maire, lorsqu'il réglemente cette activité dans une zone de publicité restreinte, doit prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence (…)”. Enfin, si les décisions réglementaires d’un maire dans ce domaine qui ne peuvent “ légalement avoir par elle-même pour objet de créer une position dominante sur un marché pertinent ” conduisent “ nécessairement à l'exploitation de la position dominante de manière abusive ”, la création d'une position dominante par l'effet de la réglementation locale de l'affichage en zone de publicité restreinte est “ incompatible avec le respect des dispositions relatives à la concurrence ”. (1) Avis rendu par le Conseil d'État sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, n° 2236-45 du 22 novembre 2000, JO du 19 décembre 2000 pt>c=http://www.

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