Le Journal officiel publie pour 2001 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

L’arrêté annuel fixant pour 2001 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation est publié au Journal officiel de ce 14 février. Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2001, le plafond de revenu est fixé à 44 730 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 11 950 francs pour chaque demi-part supplémentaire (1). Pour l'application de l'article 1414 A du Code général des impôts aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2001 : a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du Code général des impôts est fixé à 105 170 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 24 570 francs pour la première demi-part et 19 330 francs pour chaque demi-part supplémentaire (2). b) Le montant de l'abattement est fixé à 22 810 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 6 590 francs pour les quatre premières demi-parts et 11 660 francs pour chaque demi-part supplémentaire (3). Arrêté du 30 janvier 2001 fixant pour l'année 2001 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation, JO du 14 février 2001 (1) Martinique, Guadeloupe et Réunion : 52 930 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 12 640 francs pour la première demi-part et 11 950 francs pour chaque demi-part supplémentaire. Guyane : 55 330 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 15 230 francs pour la première demi-part et 11 950 francs pour chaque demi-part supplémentaire. (2) Martinique, Guadeloupe et Réunion : 127 110 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 26 970 francs pour la première demi-part, 25 700 francs pour la deuxième demi-part et 19 330 francs pour chaque demi-part supplémentaire. Guyane : 139 300 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 26 970 francs pour chacune des deux premières demi-parts, 22 970 francs pour la troisième demi-part et 19 330 francs pour chaque demi-part supplémentaire. (3) Martinique, Guadeloupe et Réunion : 27 380 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 6 590 francs pour les deux premières demi-parts et 11 660 francs pour chaque demi-part supplémentaire. Guyane : 30 420 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 5 070 francs pour les deux premières demi-parts et 12 160 francs pour chaque demi-part supplémentaire. c=http://www.clickbnr.

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