Le gouvernement va s'atteler cet automne à une énième réforme de la taxe professionnelle

Le ministre du Budget, Eric Woerth, a déclaré la semaine dernière, en marge de l'université d'été du Medef, que la taxe professionnelle (TP) serait réduite «au fur et à mesure» et qu'il y aurait «quelque chose dans le budget 2009», sans plus de détails. Lors de la Conférence nationale des exécutifs (CNE), le 10 juillet dernier, le Premier ministre avait insisté sur les «nombreux points de convergence» entre le Gouvernement et les collectivités territoriales, sur la réforme de la fiscalité locale. Selon François Fillon: -un «accord» se dégage tout d’abord sur l’état des lieux: le système fiscal local est complexe, obsolète et inadapté aux besoins locaux; -le Gouvernement et les élus locaux «se rejoignent» sur les conditions de la réforme et les objectifs poursuivis: garantir les ressources des collectivités territoriales et leur autonomie financière, sans pour autant augmenter les prélèvements obligatoires; aller vers un «système fiscal local plus moderne, plus juste pour les contribuables et moins pénalisant pour notre économie». -enfin, un accord existe aussi sur la «nécessité de mener une réflexion d’ensemble», en abordant la modernisation des valeurs locatives, la question de la taxe professionnelle et la spécialisation des impôts locaux. En fait, les élus ne sont pas formellement demandeurs d’une réforme de la TP, eux qui doivent déjà faire face à un manque à gagner de quelque 600 millions d’euros par an (selon l’estimation de Dexia Crédit Local) depuis 2007 avec la dernière réforme en date. Au sortir de la CNE, ils demandaient, certes, une «réforme globale de la fiscalité locale» qui «doit être engagée sans tarder». Mais les maires de France affirmaient seulement que si une révision générale des valeurs locatives est «indispensable», elle ne doit pas «être limitée aux biens faisant l’objet d’une mutation»... Sur la question de la réforme de la TP, Christine Lagarde a rappelé l’orientation donnée par le président de la République -orientation visiblement inspirée par le seul Medef-: réformer la taxe professionnelle pour «libérer l’investissement», «parce que dans un monde ouvert et concurrentiel, la France ne peut plus être le seul pays à taxer les entreprises -notamment industrielles- au seul motif qu’elles investissent sur son territoire.» Le Premier ministre a indiqué l’engagement du président de la République de ne pas réformer la fiscalité locale sans qu’ait eu lieu au préalable une concertation approfondie avec les élus locaux qui sera conduite par Christine Lagarde et l’ensemble des ministres concernés. Le Gouvernement présentera au Parlement, au début de l’automne, le bilan de la réforme de la taxe professionnelle de 2005. Sur cette base, des propositions concrètes et précises seront soumises à la concertation avant qu’un texte soit présenté au Parlement. Depuis janvier 2007, la taxe professionnelle est en effet déjà plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée, tandis que les nouveaux investissements sont exonérés pendant leurs trois premières années d'amortissement. Basée sur les travaux de la commission Fouquet, en 2004, cette réforme semblait devoir être la dernière. Le dispositif de plafonnement devrait coûter en 2008 3,4 milliards d'euros au budget de l'Etat. Un premier bilan d'étape est en cours, qui fera l'objet d'un rapport parlementaire en septembre. Quant à la nouvelle réforme envisagée, elle pourrait, en attendant d’autres propositions, consister à choisir entre deux projets en concurrence. Celui de la ministre de l’Economie, qui consisterait à modifier l'assiette de la TP pour réduire de plus de moitié la taxation des investissements des entreprises, la TP s'appuyant non plus sur la valeur brute des équipements et biens mobiliers, mais sur leur valeur nette. En contrepartie, seraient réintroduites dans la base les valeurs locatives foncières des terrains et immeubles occupés par les entreprises. La ministre insiste sur la logique de cette solution: le gouvernement s'apprête à réactualiser, par ailleurs, les valeurs locatives des trois autres impôts locaux que sont la taxe d'habitation et les taxes foncières sur le bâti et le non-bâti, en passant progressivement aux valeurs vénales. Le second projet est défendu par le patronat. Il consiste à faire converger, en quatre ans, le plafonnement à la valeur ajoutée actuel (3,5 %) vers le taux plancher de la TP (1,5 %). Le communiqué de l’AMF du 10 juillet dernier, lien ci-dessous.

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