Le gouvernement va devoir trouver de nouveaux financements pour le fonds de financement des crèches

Le Conseil constitutionnel a censuré, mardi soir, plusieurs dispositions importantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Les sages ont notamment censuré les articles 59 et 68 de la loi, qui affectaient une partie des excédents de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) au Fonds de financement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance et au Fonds de réserve des retraites. Cette décision représente un manque à gagner de 1,49 milliard de francs (228,67 millions d'euros) pour le fonds de financement des crèches. Les juges constitutionnels ont considéré que ces articles, n'ayant aucune incidence sur les équilibres financiers des régimes de sécurité sociale ni en 2001 ni en 2002, n'avaient pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Le gouvernement va donc devoir trouver de nouveaux financements pour le fonds de financement des crèches. L'article 59 annulé prévoyait d'abonder les 228,67 millions d'euros par un prélèvement sur l'excédent de l'exercice 2000 de la branche famille du régime général de la sécurité sociale. L'autre article censuré (68) prévoyait que la CNAF verserait en 2002 la somme de 762 millions d'euros (4,99 milliards de francs) au Fonds de réserve des retraites. Cette somme devait être prélevée sur le résultat excédentaire 2000 de la branche famille, après affectation d'une fraction de celui-ci au Fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance créé par l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n°2000-1257 du 23 décembre 2000).

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