Le gouvernement souhaite modifier l'assiette de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Dans le cadre du PLFR (lire article ci-dessus), le gouvernement a prévu une disposition visant à modifier « les tarifs et les groupes »  de la TNSA (taxe sur les nuisances sonores aériennes).
Cette taxe, instituée en 2005, est payée par les compagnies aériennes et perçue par les exploitants, publics ou privés, des onze principaux aéroports du pays (1). Le produit de la TNSA permet de financer les travaux d’insonorisation aux abords des aéroports, dans la zone couverte par ce que l’on appelle le plan de gêne sonore (PGS). Chaque aéroport est doté d’une commission comprenant entre autres des représentants des collectivités locales concernées, laquelle commission statue sur l’affectation du produit de la TNSA : une partie est versée aux riverains, pour leur permettre de rembourser les travaux d’insonorisation ; une autre aux « personnes publiques »  – les collectivités locales peuvent par exemple se faire rembourser les travaux d’insonorisation des bâtiments socio-éducatifs ou de santé.
Voilà pour la théorie. Mais en pratique, les choses ne se passent pas aussi simplement et, en région parisienne notamment, des milliers de dossiers de riverains sont en souffrance. Selon le député-maire de Gonesse (à deux pas de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle), Jean-Pierre Blazy, il y a aujourd’hui 11 millions d’euros de travaux qui n’ont pas été remboursés aux riverains ou aux entreprises qui ont avancé les fonds ; et les caisses du dispositif sont à peu près vides, puisqu’il n’y aurait, toujours selon Jean-Pierre Blazy, que 3 millions d’euros de trésorerie.
Le problème, selon les défenseurs des riverains, vient notamment du fait que, depuis l’an dernier, la TNSA est plafonnée, à 49 millions d’euros. Et pour ne rien arranger, le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 prévoit de diminuer ce plafond à 48 millions d’euros. D’où une baisse des recettes de la taxe. Côté gouvernement, on récuse cette idée, en expliquant que la baisse des recettes vient non pas du plafonnement mais d’une diminution du nombre de mouvements d’avions.
C’est finalement dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) que le gouvernement s’attaque à la question. À l’article 11, il est prévu de modifier la composition des « groupes ». Le montant de la taxe est en effet différent selon les aéroports, que la loi répartit en quatre groupes. Jusqu’à maintenant, seuls les aéroports de Paris-Orly et de Toulouse-Blagnac appartenaient au premier groupe, pour lequel la taxe varie de 30 à 68 € par décollage.
Le PLFR propose de passer de quatre à trois groupes, d’en modifier la composition et les taux. Le premier groupe comprendrait désormais uniquement les trois aéroports parisiens ; le deuxième, ceux de Nantes et Toulouse ; le troisième, tous les autres. Les taux seraient désormais les suivants : 20 à 40 € pour le groupe I, 10 à 20 € pour le groupe II, et 0 à 10 € pour le groupe III.
L’objectif de la réforme, aux dires de ses auteurs, est de rééquilibrer le dispositif au profit des aéroports franciliens, pour lesquels ils reconnaissent qu’existe une « tension », se traduisant par « l’allongement dans la durée de traitement des dossiers d’insonorisation ».
Le député-maire de Gonesse se réjouit naturellement de cette révision, mais estime qu’elle sera « insuffisante »  pour résorber le stock de dossiers en souffrance.


Consulter le PLFR sur le site de l'Assemblée nationale.

(1) Roissy, Orly et Le Bourget en région parisienne, et Toulouse, Nantes, Beauvais, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nice, Strasbourg.

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