Le gouvernement se dit favorable à la dépénalisation des amendes de stationnement

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, a confirmé mardi lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale que le gouvernement n’était « pas opposé »  à la décentralisation et la dépénalisation des amendes de stationnement, que le Sénat a introduit le mois dernier dans le projet de loi de décentralisation. Cette disposition (lire Maire info des 7 et 13 juin) permettrait aux communes de fixer elles-mêmes le montant de ce qui ne serait plus une amende mais une « redevance », et d’en percevoir le produit.
Le député du Haut-Rhin Francis Hillmayer a demandé au ministre de l’Intérieur, tout en saluant le fait que cette réforme allait « flécher cet argent vers les transports publics, ce qui est une bonne nouvelle pour les finances communales », comment éviter certaines « dérives ». Notamment, le tribunal de police devenant incompétent, les automobilistes qui souhaiteraient contester une amende devraient s’adresser au tribunal administratif, ce qui les obligeraient à payer un timbre fiscal de 35 euros. Francis Hillmayer a également demandé au ministre si le gouvernement envisageait de plafonner le montant de la redevance.
Manuel Valls a répondu que si gouvernement ne s’opposait pas à cette mesure, il souhaitait en effet « apporter toutes les garanties nécessaires à sa bonne mise en œuvre ». Il a donc annoncé que le Premier ministre avait mandaté une « mission », chargée « d’identifier les procédures afin que cette réforme ne se traduise pas par une perte de recettes, tant pour les collectivités locales que pour l’État ». Le gouvernement souhaite en effet rester très vigilant sur le « maintien du dispositif actuel de péréquation », « au profit des communes de moins de 10 000 habitants ». Réunie en bureau hier, l'Association des maires de France a rappelé son soutien au principe de décentralisation des amendes, tout en insistant également sur le maintien nécessaire du dispositif de péréquation. 
Sur la question de la contestation, le ministre a reconnu qu’elle devait être « expertisée de façon très rigoureuse pour apporter à nos concitoyens toutes les garanties de transparence et d’égalité ». Manuel Valls s’est engagé à ce que toutes « les modalités concrètes de mise en application »  du dispositif soient « débattues »  dès que le rapport aura été remis au Premier ministre.

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