Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du mercredi 31 janvier 2007
Personnes âgées

Le gouvernement propose une «couverture complémentaire solidaire du risque dépendance»

Le ministre délégué aux personnes âgées, Philippe Bas, s'est prononcé mardi pour la mise en place d'une «couverture complémentaire solidaire du risque dépendance» pour contribuer au financement de la prise en charge par les familles des personnes âgées dépendantes. Intervenant à l'occasion d'une «conférence sur la dépendance» tenue à Paris, le ministre a affirmé qu'il annoncerait dans quelques semaines ses propositions sur le financement de la dépendance des personnes âgées, mais s'est prononcé d'ores et déjà pour la mise en place «d'une couverture complémentaire solidaire du risque dépendance». «Il faut relever le défi du financement de la dépendance pour alléger le fardeau pesant sur les familles», a-t-il dit. Cette couverture complémentaire, destinée à «contribuer au financement de la part laissée à la charge de la personne âgée ou de sa famille» serait une étape vers la «création d'une cinquième branche de la protection sociale», a-t-il dit. Il a donné comme exemple le dispositif existant pour les retraites, avec la complémentaire obligatoire, ou pour l'assurance maladie, avec la CMU (couverture maladie universelle). La branche «dépendance» s'ajouterait aux quatre autres branches de la sécurité sociale consacrées à la maladie, la famille, la vieillesse, les accidents du travail. Sans préciser son mode de financement, le ministre a affirmé qu'il ne s'agissait pas de créer de nouvelles caisses de sécurité sociale, mais de «partir de l'existant», c'est-à-dire la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), créée après la canicule de 2003 avec notamment le produit de la journée de solidarité (lundi de Pentecôte). Le «reste à charge» pour les familles, une fois versée l'APA (allocation personnalisée à l'autonomie) versée par le département, «représente en moyenne la moitié du coût total de la dépendance, soit de 1.000 à 1.500 euros par mois», selon le ministre. La réforme du financement de la dépendance, sur laquelle un rapport a été demandé à Hélène Gisserot, procureur général honoraire auprès de la Cour des comptes, devra également répondre aux difficultés de financement de l'APA, qui «laisse à la charge des départements une part qui s'accroît d'année en année», constate Philippe Bas. L'APA, dont bénéficiaient 865.000 personnes en 2004, finance les deux tiers des coûts de l'aide quotidienne aux personnes dépendantes, l'assurance maladie prend à sa charge les dépenses de soins, le reste étant à la charge de la famille. Interrogé par l'AFP, le président de l'Adehpa (directeurs des maisons de retraite), Pascal Champvert, a estimé qu'il serait «démagogique» de vouloir améliorer le financement de la dépendance sans «augmentation des prélèvements obligatoires». L'INSEE estime à 1 million en 2020 (1,2 à 1,3 million en 2040) le nombre de personnes dépendantes, c'est-à-dire des personnes de plus de 60 ans ayant besoin d'aide au quotidien pour raison de santé. Elles étaient 795.000 en 1999.<s

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