Le gouvernement présente le PLFR et sa surtaxe des résidences secondaires

Le gouvernement a présenté hier son deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l'année, dont la principale mesure concernant les communes est celle, déjà annoncée, de leurs permettre de pouvoir surtaxer les résidences secondaires dans les zones tendues.
A partir de 2015, les collectivités qui le souhaitent pourraient donc appliquer une surtaxe de 20 % à la taxe d'habitation des résidences secondaires là où le marché immobilier est « tendu »  (article 16). Cette mesure devrait rapporter environ 150 millions d'euros aux communes, selon le gouvernement. Encore faut-il qu’elles veuillent l’appliquer ; rien n’est moins sûr, car il s’agit d’une « initiative non concertée de l’État »  dont les communes ne « sont pas demandeuses », selon Jacques Pélissard, le président de l’Association des maires de France (lire Maire info du 4 novembre).
Les maires devront être particulièrement attentifs à l’évolution de la mesure au cours des débats parlementaires car il est stipulé dans l’exposé des motifs de l’article 16 que la taxe sera créée par défaut, et qu’il faudra une « délibération contraire »  de la commune, et ce avant le 21 janvier 2015, afin qu’elle ne soit pas appliquée.
Le texte précise également que « les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement proche de l’endroit où elles exercent leur activité professionnelle bénéficient d’un dégrèvement », tout comme les propriétaires « de condition modeste »  qui s’installent dans une maison de retraite ou sont hospitalisés pour une longue durée. Mais ces dégrèvements seront… « à la charge de la commune », une mesure assez contradictoire avec l’esprit dans lequel elle a été annoncée par le gouvernement, qui la présentait comme une ressource supplémentaire pour les communes.
Le PLFR, très fourni et même parfois fourre-tout, comporte d’autres mesures intéressant les collectivités et sur lesquelles Maire info reviendra dans ses prochaines éditions, comme la prorogation du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones franches urbaines (ZRU), ou des mesures visant à redynamiser la production de logements.


Consulter le PLFR sur le site de l'Assemblée nationale.

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