Le gouvernement présente devant le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel les grandes lignes du projet de loi sur les établissements publics de coopération culturelle (EPCC)

Michel Duffour, secrétaire d'État au Patrimoine et à la décentralisation culturelle, a présenté devant le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, le 12 décembre, les grandes lignes du projet de loi qu’il déposera “ dans le courant du premier semestre 2001 ” sur les établissements publics de coopération culturelle (EPCC). L'initiative de la création d'un établissement de coopération culturelle appartiendra aux collectivités territoriales. Celles-ci décideront et délibéreront sur le statut de cet établissement qui peut être en effet de caractère soit administratif, soit industriel et commercial. Outre la présence d'un conseil d'administration, un conseil culturel (d'orientation pédagogique, artistique ou scientifique) associant d'une part les professionnels, d'autre part les usagers, est prévu. Quant à l'État, son représentant approuvera la constitution de l'établissement par arrêté préfectoral auquel sont joints les statuts de l'établissement. L'État pourra être membre de l'établissement. C'est d'ailleurs la possibilité de la présence de l'État qui fonde la création de cette nouvelle catégorie d'établissement par la loi, a précisé le secrétaire d’État, sans être la collectivité de rattachement de l'établissement. C'est sur cette base que travaillent actuellement les ministères de la Culture et de l’Intérieur. Michel Duffour a aussi présenté la liste des huit sites proposés pour expérimenter, en 2001, de nouvelles formes de partenariat entre l'État et les collectivités territoriales dans les domaines du patrimoine et des enseignements artistiques. Les premières propositions concernent cinq régions - Lorraine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine (patrimoine), Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-Loire (enseignements artistiques) - ainsi que trois départements (Isère, Lozère et Seine-Saint-Denis -patrimoine). Signés pour trois ans, les “ protocoles de décentralisation culturelle ” ont pour objectif de clarifier le partage des compétences entre les collectivités. Une enveloppe spécifique de 15 millions de francs est prévue en 2001. “ Il ne s'agit pas de remettre en cause ni de fragiliser le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales pas plus que d'introduire une hiérarchie implicite entre collectivités. Il ne s'agit pas non plus d'encourager les ruptures qui tendraient à remettre en cause globalement et systématiquement le rôle et les missions de l'État ”, a précisé le secrétaire d’État. c=http://www.clickbnr.com/

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