Le gouvernement prépare une circulaire sur le dispositif Natura 2000 et la délimitation des périmètres concernés

Une circulaire en cours de rédaction complètera les textes législatifs et réglementaires sur le dispositif Natura 2000 et la délimitation des périmètres concernés par la directive «afin d'en préciser les modalités de son application par les services de l'Etat concernés», a indiqué mercredi Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'Écologie et du développement durable qui répondait à la question d’un député. Elle dit s'inscrire «en faux contre l'interprétation selon laquelle les sites Natura 2000 seraient sanctuarisés au point qu'on ne pourrait plus rien y faire. Pour les projets soumis à autorisation par la législation française, cette évaluation des incidences est intégrée dans les notices ou études d'impact ou dans les documents d'incidence de la loi sur l'eau. Elle obéit de ce fait aux mêmes règles que ceux-ci quant au financement de l'étude : c'est au maître d'ouvrage de payer les études liées à son projet. Le souci qui prévaut est celui du pragmatisme, de la simplification et de l'efficacité, pour les maîtres d'ouvrage comme pour les services instructeurs». Selon la ministre, Natura 2000 traduit un effort de l'Etat français et de l'Europe pour soutenir les activités humaines permettant la conservation de la biodiversité. Les habitats et espèces relevant de la directive «habitat» sont d'intérêt communautaire. Ce sont eux, et eux seuls, qui motivent la labellisation du site au titre de Natura 2000. Il est nécessaire de définir des périmètres car on ne peut pas intervenir partout, mais leur définition se fonde sur des données scientifiques objectives. La délimitation d'un site Natura 2000 est une procédure complexe, a-t-elle reconnu. «Elle vise à trouver le meilleur compromis possible afin que les habitats naturels et les espèces d'un même territoire puissent être maintenus sur le long terme». Le document d'objectifs «décrit l'état initial de conservation et la localisation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. C'est sur ces éléments que sont identifiées et concertées les mesures de gestion et de conservation».

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