Le gouvernement prépare un projet de loi pour amnistier certaines infractions au Code de la route

Jean-Pierre Raffarin a annoncé, samedi, que le gouvernement allait préparer un projet de loi pour amnistier certaines infractions au Code de la route. Lesquelles, rappelons-le, ne devraient pas donner lieu à compensation pour les collectivités locales. "Nous préparons un projet de loi d'amnistie dont le périmètre sera préparé par une réunion interministérielle selon les orientations du président de la République", a déclaré le Premier ministre à l'issue du premier séminaire de son gouvernement à Matignon. Comme la plupart des candidats à l'élection présidentielle, Jacques Chirac s'était prononcé pendant la campagne présidentielle pour une amnistie limitée aux infractions n'ayant pas "mis en danger" la vie d'autrui. En 2001, le produit des amendes de police en matière de circulation routière s'est élevé à 331 millions d'euros (2,176 milliards de francs) en hausse de 10,7% par rapport à 2000. Le nombre total de contraventions constatées au cours de l'année 2000 s'élève à 23,46 millions d'unités, en baisse de 1,39% par rapport à 1999, cette baisse s'expliquant essentiellement par celle des procès-verbaux dressés par la gendarmerie nationale. Ces sommes doivent être utilisées au financement d'opérations concernant les transports en commun ou la circulation routière (plans de circulation, carrefours, parcs de stationnement, etc.). La répartition est proportionnelle au nombre de contraventions constatées l'année précédente sur le territoire de chacune des collectivités. Les communes et groupements de plus de 10 000 habitants reçoivent un versement direct en fonction d'une valeur de point d'amende de 14,14 euros (92,77015 francs, soit +12,23 %), alors que les sommes correspondant aux communes et groupements de taille inférieure seront réparties par les conseils généraux. Par ailleurs, en région Île-de-France, les communes ne perçoivent que 25 % de la somme, 25 % est versée à la région et 50 % au Syndicat des transports.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2