Le gouvernement ne veut pas sanctionner les communes qui ne respectent pas l'obligation fixée par la loi Solidarité et renouvellement urbain

Le ministre de la Cohésion sociale devait présenter aujourd'hui en Conseil des ministres son projet de loi d’«engagement national pour le logement» destiné à lutter contre la crise qui touche l'ensemble des villes. Ce texte, examiné en urgence à partir du 21 novembre par le Sénat, remplace le projet de loi «habitat pour tous», promis par le gouvernement depuis 2003. Il est vrai que la crise du logement, qui sévit en Ile-de-France depuis plus de 20 ans, s'est étendue ces dernières années à toutes les régions, touchant les familles modestes mais aussi les revenus intermédiaires. Sur la seule région parisienne, plus de 300.000 personnes attendent un logement social. Le projet de loi met en oeuvre le «pacte national pour le logement» réclamé début septembre par Dominique de Villepin. Il complète les mesures du plan de cohésion sociale de juin 2004, insuffisantes pour réaliser l'objectif de 500.000 logements sociaux et 200.000 à loyers maîtrisés d'ici 2009. Contrairement à ce qui avait été annoncé fin août, le gouvernement ne sanctionnera pas les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) qui ne respectent pas l'obligation, fixée par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) de décembre 2000, de compter au moins 20% de logements sociaux. Mais le préfet pourra le cas échéant se substituer à un organisme HLM pour attribuer un logement à une personne prioritaire. Le gouvernement entend accroître l'offre foncière en libérant davantage de terrains constructibles. L'Etat montrera l'exemple en mobilisant ses terrains et ceux d'établissements publics pour mettre en chantier 20.000 logements en trois ans. Il pourra accorder des permis de construire à la place des maires en invoquant «l'intérêt national». Afin de développer la mixité sociale, le taux réduit de TVA à 5,5% sera appliqué aux ménages à revenus modestes qui achètent un logement neuf dans les 700 quartiers faisant l'objet d'une rénovation urbaine. Cette mesure favorisera la construction des «maisons à 100.000 euros», chères à Jean-Louis Borloo (voir nos autres infos). Face à la pénurie de logements intermédiaires, un nouveau dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement locatif sera ajouté par amendement au texte. Ce dispositif, déjà qualifié de «Borloo populaire» par le ministre, s'ajoutera à «l'amortissement Robien» créé en 2003 par le précédent ministre du Logement, Gilles de Robien. Ce mécanisme fiscal a contribué à la forte augmentation de la construction depuis 2002. «Quasiment 400.000» logements seront construits en 2005, contre 310.000 en 2001, selon Jean-Louis Borloo. A la différence du «Robien», le loyer du «Borloo populaire» devra être plafonné à 70% du prix du marché et un plafond de ressources sera institué pour les locataires, a annoncé vendredi dernier le ministre. Le taux de rentabilité du nouveau produit se situera entre 5,7% et 7,4% pour un engagement de location de quinze ans, selon Jean-Louis Borloo, pour qui il s'agit d'un «meilleur placement» que le «Robien». A compter du 1er juillet 2006, l'évolution des loyers sera indexée sur un indice composite fondé à 60% sur l'évolution des prix à la consommation, à 20% sur le coût de la construction et à 20% sur les prix d'entretien et d'amélioration de l'habitat. Ce nouveau dispositif, qui remplacera l'indice du coût de la construction, devrait permettre de modérer la hausse des loyers. Selon les calculs de Bercy, le nouvel indice serait en hausse de 2,8% au deuxième trimestre 2005, contre 3,63% pour l'actuel. Le projet de loi interdit enfin les coupures d'eau, de gaz et d'électricité pendant la période hivernale, en cohérence avec le «contrat de service public» signé lundi par le gouvernement et EDF.c=http://www.big

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