Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de reversement des sommes produites par les amendes relatives à la circulation routière aux communes de moins de 10.000 habitants

En réponse à un sénateur qui lui demandait, «s'il est envisageable de modifier rapidement la partie règlementaire du Code général des collectivités territoriales afin de rétablir une plus grande équité entre les communes de moins de 10.000 habitants et les autres» pour le reversement des amendes relatives à la circulation, le ministre de l’Intérieur a souligné que «le but de cette répartition est justement de permettre aux plus petites communes de voir la réalisation d'opérations de sécurisation sur leur territoire, alors même qu'elles n'auraient pas disposé de financements suffisants si un retour direct du produit des amendes était effectué». Pour ces raisons, le ministre ajoute qu’il «n'est pas prévu de modifier la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales». Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, qui fait l'objet d'un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales (640 millions d’euros en loi de finances pour 2010), est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Une part est versée directement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10.000 habitants en fonction du nombre d'amendes forfaitaires dressées, tandis que le produit destiné aux communes et EPCI de moins de 10.000 habitants est réparti après mutualisation par les conseils généraux entre les communes et les EPCI du département afin de financer des projets en faveur de la sécurité routière. «Toutes les communes de moins de 10.000 habitants peuvent bénéficier de ce dispositif y compris celles sur le territoire desquelles aucune amende n'a été dressée», précise le ministre. «Les communes de petite taille ne sont donc pas exclues du bénéfice du produit des amendes de police en sollicitant une attribution auprès du conseil général. Les conseils généraux ont ainsi à leur disposition un volume de crédits suffisant pour effectuer une programmation efficace en fonction des objectifs et des priorités qu'ils définissent.» Le ministre, qui considère que «le dispositif aujourd'hui en vigueur permet d'assurer une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités de niveaux différents et aux ressources inégales, notamment au regard des moyens pouvant être consacrés au contrôle du stationnement», n’envisage pas de modifier ces modalités de répartition. En revanche, en 2011, le gouvernement prévoit de réformer le circuit budgétaire des amendes de la police de la circulation avec la création par le projet de loi de finance 2011 d’un compte d’affectation spéciale «Contrôle de la circulation et du stationnement routier», qui regroupera l’ensemble des recettes des amendes de la circulation, radars et hors radars. Le prélèvement sur les recettes de l’Etat «amendes de la circulation» (640 millions d’euros en loi de finances initiale 2010) sera aussi soustrait du prélèvement sur recettes dans le budget de l’Etat. Cette disposition prendra aussi en compte la généralisation du procès-verbal électronique. Question écrite n° 13872 d’Hugues Portelli (sénateur du Val-d’Oise), réponse publiée au JO Sénat du 16/09/2010. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.

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