Le Gouvernement dépose le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Mercredi 9 mars, le ministre chargé des Collectivités territoriales a présenté en Conseil des ministres un projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux qui remplaceront les 3.900 conseillers généraux et les 1.757 conseillers régionaux des départements inclus dans le champ d'application de la réforme inscrite dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Ce projet de loi vise à compléter la loi du 16 décembre 2010 dont le tableau des effectifs de conseillers territoriaux, auquel renvoyait l’article 6 de la loi adoptée par le Parlement le 17 novembre 2010, a été censuré par le Conseil constitutionnel. Cette décision (n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010), tout en admettant la constitutionnalité du minimum de quinze sièges attribués à tous les départements, a jugé que «les effectifs attribués à six d'entre eux méconnaissaient le principe d'égalité devant le suffrage, du fait des écarts disproportionnés de représentation qu'ils entraînaient pour les conseillers régionaux de leur région respective, et a annulé par voie de conséquence les dispositions inséparables contenues dans l'article 6 et le tableau annexé à la loi». Dans seize des dix-sept régions n’ayant fait l’objet d’aucune critique de la part du Conseil constitutionnel, les effectifs retenus dans le tableau censuré sont repris sans aucun changement. Pour les autres, comme l’indique le communiqué publié à l’issue du conseil des ministres, «la nouvelle répartition est effectuée sur la base des chiffres de population des départements authentifiés par le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010, applicables au 1er janvier 2011». Ainsi, dans la région de Guadeloupe, qui ne compte qu'un département, le nombre des futurs conseillers territoriaux a été porté à quarante-cinq, pour mieux tenir compte des réalités démographiques d'un archipel constitué de plusieurs îles et atténuer la très forte réduction du nombre des élus régionaux et départementaux qu'entraînait, par rapport à la baisse constatée au niveau national (-37,2%), le nombre de quarante-trois retenu en novembre 2010 par le Parlement (-48,8%). Dans les six régions dont font partie les départements où la répartition des sièges a suscité les critiques du Conseil constitutionnel, les effectifs des départements sont adaptés de manière à ce que le rapport à la population telle qu’elle résulte du dernier recensement, du nombre des conseillers territoriaux ne s’écarte pas de plus ou moins 20% de la moyenne régionale, marge d’appréciation admise par le Conseil constitutionnel. Les nouveaux effectifs proposés dans le tableau annexé au projet de loi dans les six régions en cause ont été déterminés de façon à minimiser les changements apportés au tableau adopté par le Parlement en novembre 2010: - dans les régions Auvergne, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire et Midi-Pyrénées, les exigences du Conseil constitutionnel sont satisfaites si on se limite, dans les trois premières, à supprimer un siège et, dans la quatrième, à ajouter un siège aux départements censurés: pour la région Auvergne, 20 sièges au lieu de 21 pour le Cantal; pour la région Languedoc-Roussillon, 26 sièges au lieu de 27 pour l'Aude; pour la région Midi-Pyrénées, 90 sièges au lieu de 89 pour la Haute-Garonne; et, pour la région Pays de la Loire, 18 sièges au lieu de 19 pour la Mayenne; - dans la région Lorraine, la décision du Conseil constitutionnel conduit à doter la Meuse du minimum de 15 sièges (au lieu de 19), mais cette modification ne suffit pas à contenir l'écart de représentation présenté par le département des Vosges (département de la Meuse non compris) en deçà de l'amplitude maximale de 20%. Il convient en conséquence de diminuer de 27 à 25 l'effectif de ce département tout en portant celui de la Moselle de 51 à 53. L'effectif du conseil régional se trouve ainsi ramené de 134 à 130 membres; - dans la région Rhône-Alpes, l'attribution de 24 sièges au lieu de 25 pour la Savoie ne suffit pas, au vu des chiffres de population issus du dernier recensement, à respecter la marge de +/- 20% pour les sept autres départements de la région. La décision du Conseil constitutionnel conduit dès lors à attribuer 34 sièges au lieu de 33 à l'Ain et 28 sièges au lieu de 27 à la Drôme. Au total, le nouveau tableau annexé au projet de loi compte un effectif total de 3 493 conseillers territoriaux, soit trois de moins que le tableau censuré par le Conseil constitutionnel. Aux termes de l’article 1er de la loi du 16 décembre 2010, ces conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, selon les modalités prévues pour l'élection des conseillers généraux. Ils seront renouvelés intégralement tous les six ans. Après l’adoption du projet de loi par le Parlement, des décrets en Conseil d’Etat procéderont à la délimitation de nouveaux cantons, dans lesquels seront élus ces conseillers territoriaux à partir de mars 2014, dans les quatre-vingt quatorze départements de métropole et les deux départements d’outre-mer auxquels s’applique la réforme des collectivités territoriales. Pour accéder au compte rendu du Conseil des ministres, utiliser le lien ci-dessous.

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