Le gouvernement dépose des amendements portant sur une contribution de 200,1 millions d'euros des collectivités territoriales à l'effort supplémentaire de réduction des dépenses en 2012

Jeudi 20 octobre, le gouvernement a déposé plusieurs amendement au projet de loi de finances pour 2012, fixant les modalités de la contribution de 200 millions d’euros des collectivités territoriales à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses en 2012 d’un milliard d’euros, annoncé par le Premier Ministre le 24 août dernier. La part des recettes du bloc communal concernée par ce «coup de rabot» est de 123,1 millions d’euros (soit 62% de l’ensemble de l’effort), les départements et les régions perdant 77 millions d’euros. En effet, le PLF pour 2012, dans sa version avant le dépôt de ces amendements, prévoyait un accroissement respectif de 64 millions d’euros et de 13 millions d’euros de la DGF des départements et des régions. Le montant global de la DGF est ainsi «sanctuarisé» à son niveau de répartition pour 2011, c’est-à-dire en prenant en compte des crédits prévus par le gouvernement et des abondements des crédits décidés par les parlementaires en loi de finances pour 2011 (115 millions d’euros, plus le prélèvement de 12 millions d’euros sur le Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)). Par contre, les communes sont mises à contribution par différentes mesures. Le gouvernement propose la suppression de la compensation aux communes du produit historique 2006 de la taxe sur les jeux automatiques introduite par la loi de finances initiale pour 2007 à l’occasion de la suppression de cette taxe communale. Cette mesure représente une économie pour le budget de l’État de 9,1 millions par rapport au projet initial du Gouvernement. La ministre a fait valoir que «le montant individuel par collectivité de cette compensation est par ailleurs non significatif: elle est en effet versée à plus de 12.000 communes, 90% d’entre elles touchent moins de 700 euros par an à ce titre et 98% moins de 6.000 euros par an». Il propose aussi la suppression du prélèvement sur recettes (PSR) spécifique concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d’extraction, dite «TGAP granulats», institué par l’article 139 de la loi de finances pour 2011 et devant entrer en vigueur en 2012. La suppression de ce PSR représente une économie de 23,3 millions d’euros par rapport au projet initial du Gouvernement (voir l’édition de maire info du 17 octobre). Le Gouvernement a aussi décidé de stabiliser en valeur au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2011 la dotation de l’Etat aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle destinée aux communes. Cette mesure représente une économie de 38 millions d’euros par rapport au projet initial du Gouvernement. Par ailleurs, le gouvernement a décidé de ne pas doter en 2012 le fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, ce qui représente une économie de 20 millions d’euros par rapport au projet initial du Gouvernement. Compte tenu des crédits disponibles sur ce fonds, un abondement n’apparaît pas nécessaire en 2012 pour faire face aux besoins de l’année. Une telle mesure avait également été retenue en 2011. Enfin, il propose de réaffecter au budget de l’État en 2012 une fraction de 33 millions d’euros supplémentaire du produit des amendes de police de circulation initialement affectée aux collectivités territoriales. Après cette affectation, le montant restant versé aux collectivités serait de 662 millions d’euros, soit quasiment le montant prévu en loi de finances initiale pour 2011 (657 millions d’euros). L’ensemble de ces mesures conduit à une économie de 200,1 millions d’euros et répond à l’objectif annoncé par mardi dernier. Ces amendements doivent être examinés aujourd’hui par les députés. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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