Le gouvernement adopte trois ordonnances pour faciliter la construction de logements

Trois ordonnances visant à faciliter la construction de logements ont été adoptées hier en Conseil des ministres, trois mois après la promulgation de la loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances en la matière (lire Maire Info du 30 mai).
Une première ordonnance sur la lutte contre les recours abusifs, qui bloquent les projets de construction, avait été publiée le 18 juillet. Elle a été complétée par un décret daté d’hier, qui permet notamment au juge administratif de limiter la durée d’instruction des dossiers en fixant une date « au-delà de laquelle de nouveaux motifs d’annulation du permis (de construire) ne pourront plus être invoqués ». Cela évitera la possibilité pour les requérants malveillants de déposer des recours supplémentaires au fur et à mesure, pour des motifs différents, dans le but unique de faire durer la procédure.
Autre innovation qui fera l’objet d’une expérimentation sur cinq ans, à compter du 1er décembre prochain : les plaignants ne pourront plus faire appel d’un jugement statuant sur un permis de construire, « dans la trentaine d’agglomérations de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants ». Seul le recours en cassation restera possible.
Parmi les trois ordonnances publiées hier, la première a pour but de permettre les dérogations aux règles d’urbanisme dans les territoires où l’on manque de logements (« zones tendues » ).
Les maires pourront ainsi délivrer « ponctuellement »  des permis de construire à des projets de logements qui n’intègrent pas le nombre obligatoire de places de stationnement, dès lors que ces logements sont situés à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport en commun. Ils pourront aussi autoriser plus facilement la transformation de bureaux en logements, ou permettre la surélévation d’un immeuble au-delà de la hauteur maximale autorisée par le plan d’urbanisme local (PLU), si un immeuble voisin la dépasse déjà (il s’agit de combler les « dents creuses » ).
La deuxième ordonnance porte sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), qui consiste à acheter un logement avant qu’il ne soit construit. Pour garantir l’achèvement des travaux en cas de faillite du promoteur, les projets devront être garantis financièrement par un tiers (une compagnie d’assurance par exemple).
« Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2015, ce qui laisse aux promoteurs le temps de se garantir auprès d’assureurs ou d’établissement bancaires », a fait savoir hier le ministère du Logement dans un communiqué.
Enfin, la troisième ordonnance crée une « procédure intégrée »  pour le logement, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014 et « permettra de diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements qualifiés d’intérêt général ».
Uniquement valide dans les villes, la procédure intégrée permettra notamment de mener en même temps toutes les études d’impact, évaluations environnementales et démarches de mise en compatibilité avec les divers documents d’urbanisme. Ces documents (schémas directeurs d’aménagements, de cohérence écologique, plans de préventions des risques naturels, de déplacements urbains, programmes locaux de l’habitat…) pourront « faire l’objet d’une adaptation ».

Télécharger les ordonnances sur le site du ministère du Logement.

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