Le financement des «plate-formes d'innovation» doit respecter le droit communautaire des aides d'Etat

Une circulaire (1) détaille le droit communautaire de la concurrence pour permettre aux projets de «plates-formes d'innovation», ces infrastructures collaboratives de recherche-développement et d'innovation (RDI) à l'usage des entreprises, d’être financées par des subventions publiques (aides de l'Etat, des collectivités territoriales et fonds européens) en respectant le régime européen des aides d’Etat. Selon le délégué interministériel à l'Aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) et le directeur général des entreprises, «certains de ces projets s'inscrivent dans le cadre des programmes opérationnels des fonds structurels ou des contrats de projets pour la période 2007-2013. D'autres seront présentés à la faveur de l'appel à projets spécifique à destination des pôles de compétitivité lancés par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations le 1er octobre dernier.» Ils rappellent que «l'impact potentiel de ces projets justifie que les pouvoirs publics leur portent un intérêt. Or leur montage juridique et financier peut s'avérer complexe.» Ils indiquent qu’il est «en particulier nécessaire d'appréhender les règles communautaires de la concurrence applicables aux financements publics de ces infrastructures, qui découlent principalement de l'encadrement communautaire des aides à la RDI que la Commission européenne a adopté le 30 décembre 2006.» Une note technique jointe à la circulaire en propose une synthèse. «Il apparaît qu'en fonction des projets, des schémas de financement différents peuvent être privilégiés», précise les auteurs du document. La possibilité de recourir à telle ou telle aide d'Etat autorisée dépend du contenu des régimes d'aides notifiés auprès de la Commission européenne. A cet égard, si le régime d'aide n° N520/2007, qui porte sur les aides allouées par les collectivités territoriales ou au titre du FEDER, reprend l'ensemble des possibilités ouvertes par l'encadrement communautaire du 30 décembre 2006, il n'en va pas de même des régimes plus anciens, applicables aux aides versées par l'Etat. «Un nouveau régime sera prochainement notifié à la Commission européenne afin d'y pourvoir.», conclut la circulaire. (1) Circulaire 13 novembre 2008 n°20771 Financement des plates-formes d’innovation et règles communautaires de concurrence Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires. Pour télécharger la circulaire (PDF, 6,5 Mo), voir lien ci-dessous.

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