Le droit d'expression des groupes d'opposition dans les instances locales ne s'applique pas aux publications diffusées exceptionnellement à l'adresse d'une catégorie de citoyens

Les conseillers généraux et régionaux d'opposition ont le droit de disposer d'un espace d'expression dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général ou du conseil régional. Mais ce n’est pas le cas pour une publication adressée uniquement aux chefs d’entreprises pour évoquer le développement économique du département ou de la région, indique en substance le ministre de l’Intérieur dans une réponse à une question écrite (1). Le ministre précise que le droit d'expression est prévu, respectivement, par les articles L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du Code général des collectivités territoriales. La loi vise ainsi les publications dont le contenu s'adresse à l'ensemble des habitants du département ou de la région, même si un thème est développé de façon plus technique parmi d'autres sujets portant sur l'action et les projets de la collectivité concernée. En revanche, si un document d'information est diffusé exceptionnellement à l'adresse d'une catégorie de citoyens, telle que les chefs d'entreprises, sur un sujet qui les concerne directement comme le développement économique du département ou de la région, ce document n'entre pas, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, dans le champ d'application de la loi. (1) Question écrite n° 25849, réponse publiée au JO Sénat du 15/03/07.

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