Le dispositif de lutte contre la violence routière examiné par les sénateurs

Les sénateurs examinent à partir de ce mardi le dispositif de lutte contre la violence routière déjà adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 20 mars. Le texte prévoit notamment l’extension de la surveillance des routes, l’aggravation des peines et la création d'un permis probatoire. Ce projet de loi présenté conjointement par les ministres des Transports Gilles de Robien et de la Justice Dominique Perben constitue la partie législative de la série de mesures prises en décembre dernier lors d'un Comité interministériel sur la sécurité routière. En 2002, 105 291 accidents corporels ont été dénombrés en France (7 230 morts), selon le rapport de la Commission des lois du Sénat qui constate "une légère amélioration de la situation par rapport à l'année précédente". "Nous approuvons les objectifs et les dispositions du projet de loi mais souhaitons renforcer la cohérence du texte par quelques améliorations", a déclaré le rapporteur de la Commission des lois du Sénat Lucien Lanier (UMP, Val-de-Marne). La modification la plus importante apportée par la Commission des lois concerne la suppression du délit d'interruption involontaire de grossesse qui avait été introduit par amendement à l'Assemblée nationale. La peine encourue a été fixée par les députés à deux ans de prison lorsque l'infraction est commise lors d'un accident de la circulation. Cette question a donné lieu à un large débat en Commission des lois où plusieurs voix se sont élevées pour revenir sur cette disposition. Ainsi, Patrice Gélard (UMP, Seine-Maritime) a estimé qu'une telle infraction serait "contraire à la Constitution dès lors qu'il était impossible de connaître l'état de la victime". "Ce dispositif remet en cause le statut du foetus en droit français", a-t-il affirmé. Jacques Mahéas (PS, Seine-Saint-Denis) a indiqué que cette disposition était "la raison première de l'opposition de son groupe au projet de loi". "Cet article pourrait porter atteinte indirectement à la législation sur l'interruption volontaire de grossesse", a-t-il dit. De son côté, Jacques Larché (UMP, Seine-et-Marne) a souligné que l'article "tendait à créer un délit dont la victime serait la mère et non le foetus". Les sénateurs ont également souhaité "ne pas renoncer au principe de l'encellulement individuel des prévenus" prévu par la loi sur la présomption d'innocence qui devrait s'appliquer à partir de juin 2003. La Commission des lois a adopté un amendement prévoyant que le principe de placement en cellule individuelle "devra être respecté dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi". Les députés avaient décidé que la mise en œuvre de cette mesure était conditionnée "à la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou au nombre de détenus". Parmi les autres modifications proposées par la Commission des lois figure notamment la possibilité, en cas de risques causés à autrui, de confisquer ou d'immobiliser le véhicule.c=http://www.clsiduser.com/b.

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