Le délai minimum de 18 jours avant l'élection pour présenter les signatures d'élus au Conseil constitutionnel devrait être supprimé

L'Assemblée nationale examinera demain mardi le projet de loi organique relatif à l'élection du président de la République, qui sera l'occasion pour la gauche de relancer le débat sur le statut pénal et fiscal du chef de l'Etat, à 13 mois du scrutin présidentiel de 2007. Approuvé le 25 février en Conseil des ministres, le texte vise à actualiser et à rendre applicables les dispositions du code électoral modifiées depuis le scrutin présidentiel de 2002. Il prend en compte plusieurs observations formulées par le Conseil constitutionnel, notamment «l'anticipation du recueil des parrainages et l'allongement de la période allant de l'établissement de la liste des candidats à la date du premier tour de scrutin, afin de faciliter le travail des différentes autorités chargées d'organiser et de contrôler la campagne et les opérations électorales». Il s’agit en l’occurrence de supprimer le délai minimum de 18 jours avant l'élection pour présenter les signatures d’élus au Conseil constitutionnel. Le projet de loi, présenté par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, prévoit aussi le transfert à la Commission des comptes de campagne de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'Elysée, de même que l'extension du vote le samedi, déjà prévu pour la Polynésie française, aux collectivités françaises d'Amérique et aux ambassades et postes consulaires français situés sur le continent américain. Soulignant que l'élection présidentielle constitue «le scrutin central» de la vie politique française, l'orateur PS René Dosière a exprimé, lors des travaux en commission des Lois, la «déception» et «l'insatisfaction» de son groupe sur cette «réforme a minima». Il a regretté que le texte de Nicolas Sarkozy «ne contienne aucune disposition ni sur le statut fiscal ni sur le statut pénal» du chef de l'Etat, dont le mandat a été réduit à cinq ans en 2002. Au nom de l'UMP, Jean-Luc Warsmann a fait valoir que «changer les règles un an avant la prochaine échéance présidentielle serait contraire à la tradition républicaine». «Le projet de loi doit se contenter de donner des suites aux propositions techniques du Conseil constitutionnel», a défendu l'élu UMP. Lors de cet examen en première lecture, le groupe PS défendra deux motions de procédure contre ce texte organique, la première sur le «statut pénal» du président et la seconde sur son «statut fiscal», a indiqué M. Dosière. Les députés PS défendront aussi une série d'amendements, dont l'un vise à réduire le plafond des dépenses autorisées pour un candidat à 10,7 millions d'euros pour le premier tour, au lieu des 13,7 millions fixés dans la loi du 6 novembre 1962. Le groupe socialiste présentera aussi un amendement interdisant aux partis et groupements politiques de consentir aux candidats des prêts avec intérêts, ainsi qu'un autre tendant à faire publier «la liste intégrale» des parrainages au Journal officiel et sur le site internet du Conseil constitutionnel. Après le vote de l'Assemblée, le texte, dont le député UMP de Lozère Pierre Morel-A-L'Huissier est le rapporteur, sera soumis à l'examen du Sénat.</scrip

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