Le déficit de transposition des directives européennes en France s'améliore à 1,7% en novembre 2005

La ministre déléguée aux Affaires européennes a présenté hier en conseil des ministres une communication relative à la transposition en droit français des directives européennes. La France a enregistré sur les six derniers mois des résultats significatifs en matière de transposition des directives. Le «tableau d’affichage du marché intérieur» publié le 21 février 2006 par la Commission européenne indique en effet que le déficit de transposition français se situait à 1,7% à la fin du mois de novembre 2005, alors qu’il était de 2,4% en mai 2005. Ce résultat est le meilleur jamais enregistré par la France depuis novembre 1997, date du premier classement de ce type élaboré par la Commission européenne. Ces résultats «encourageants», qui ont été rendus possibles par la mobilisation de plusieurs départements ministériels au plus haut niveau ainsi que du Parlement, «montrent que la méthode retenue dans le cadre du plan d’action gouvernemental mis en œuvre sur le fondement de la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 est la bonne». Ces résultats demeurent cependant encore «insuffisants». En effet, la France se place au dix-huitième rang des vingt-cinq pays de l’Union européenne. Cette situation s’explique en grande partie par les performances de plusieurs de nos partenaires qui ont été supérieures à celles de la France au cours de l’année écoulée. Des efforts restent donc à déployer non seulement pour atteindre l’objectif fixé par le Conseil européen d’un déficit de transposition de 1,5%, qui est désormais proche, mais aussi pour améliorer le classement de notre pays. Ainsi, la France intensifiera-t-elle la mise en oeuvre du volet administratif du plan d’action gouvernemental. Au-delà, le Gouvernement entend porter avec détermination dans les prochains mois une attention plus grande encore à la qualité de l’analyse préalable des impacts juridique, budgétaire, technique ou administratif des propositions de directives. Le Premier ministre confiera au Conseil d’État une étude sur les aménagements à apporter à certaines procédures administratives pour faciliter et accélérer le processus de transposition des textes communautaires.

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