Le décret sur redevances d'occupation du domaine public reste très contesté

Le décret n°2005-1676 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, dont la version de 1997 avait été annulée par le Conseil d'Etat, est paru fin décembre. Le texte fixe, pour chaque catégorie d'ouvrage et d'installation (câbles, fourreaux, antennes...), le montant maximum des redevances que peuvent percevoir les gestionnaires du domaine public routier (routes et autoroutes) et non routier (fluvial, voie ferrées). Le montant de ces redevances doit être calculé selon des critères tels que la durée d'occupation du domaine public, la valeur de l'emplacement et ses avantages matériels, économiques, juridiques ou encore opérationnels. A peine publié, le décret a été vivement critiqué. L'Arcep constate ainsi que les "écarts de redevances entre les différents domaines sont plus importants que ceux ayant conduit à l'annulation du précédent décret par le Conseil d'Etat". Les écarts varient en effet de 1 à 100 et l'Arcep juge les justifications apportées par le rapport annexé insuffisantes. L'Avicca fait remarquer de son coté que si les redevances ont été augmentées pour les infrsastructures appartenant à l'Etat, elles ont été diminuée pour les collectivités de 33% pour l'aérien et divisées par 3 pour les galeries visitables. L'Arcep comme l'Avicca, soulignent un fort risque de contentieux. Enfin, l'Acerp estime que ces augmentations risquent d'avoir un impact financier important sur les opérateurs (l'augmentation de la facture pour France Télécom pourrait dépasser 20%) et décourager la construction de nouvelles infrastructures au moment même où l'on souhaite développer la fibre optique.

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