Le décret sur les conventions globales de patrimoine des organismes d'HLM est publié

Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a publié un décret relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d’habitations à loyer modéré (1). Ce décret, pris en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, permet à l’État de signer avec les organismes de logement social des conventions globales de patrimoine. Ces conventions, conclues par le préfet pour une durée de six années à l’initiative des organismes de logement social, associent les intercommunalités et les départements auxquels l’État a délégué les aides à la pierre. Elles définissent la politique patrimoniale et la politique sociale des organismes et fixent, pour chacun des immeubles, les plafonds de ressources et de loyers applicables. Ces conventions permettront de moderniser les relations entre la collectivité et les bailleurs sociaux et de les inscrire dans un cadre assurant une meilleure capacité d’adaptation aux situations concrètes. Le décret, qui a fait l’objet d’une concertation approfondie avec les organisations de bailleurs sociaux et d’un débat avec les associations de locataires, fixe les modalités d’application du conventionnement global. Il complète et précise le dispositif de concertation avec les représentants des locataires et prévoit des dispositions permettant de concilier droit au logement et mixité sociale, ainsi qu’un plafonnement des loyers, cohérent avec le rôle social du patrimoine HLM. (1) Décret n° 2007-316 du 8 mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré, JO du 9 mars 2007.

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