Le décret permettant le remboursement l'année même des travaux suite aux intempéries survenues du 15 au 16 juin 2010 dans le Var est publié

Un décret publié aujourd'hui au Journal officiel (1) fixe la liste des communes du Var affectées par des intempéries survenues du 15 au 16 juin 2010 pouvant bénéficier du régime dérogatoire à la règle du décalage de deux ans pour le versement aux bénéficiaires du FCTVA des attributions de ce fonds dues au titre des dépenses éligibles réalisées à la suite de certaines intempéries. En 2003, le législateur a modifié les règles d’attribution du FCTVA (2) en instituant une mesure qui crée un dispositif permanent (alors qu’auparavant le législateur devait voté une mesure spécifique lors d’événements météorologiques exceptionnels) permettant de déroger à la règle du décalage de deux ans pour le versement aux bénéficiaires du FCTVA des attributions de ce fonds dues au titre des dépenses éligibles réalisées à la suite de certaines intempéries. Ce dispositif, codifié à l’article L.1615-6 (après le premier alinéa du II) du code général des collectivités territoriales, prévoit que «les dépenses réelles d’investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l’année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.» La mise en œuvre de cette mesure nécessite d’une part la reconnaissance, par arrêté, de l’état de catastrophe naturelle et la publication d’un décret fixant la liste des intempéries pour lesquelles l’attribution du FCTVA peut être liquidée l’année même de la réalisation des travaux. Sont concernées par cette mesure l'ensemble des communes des cantons de Callas, Draguignan, Fayence, Fréjus, Le Luc, Lorgues, Le Muy, Besse et Cotignac ainsi que les communes de Cogolin, Grimaud, La Garde-Freinet, Hyères, Plan-de-la-Tour, Sainte-Maxime, Salernes, Villecroze, Tourtour, La Môle, Rayol-Canadel, Pierrefeu-du-Var, La Londe-les-Maures, Carqueiranne et Vins-sur-Caramy. (1) Décret n° 2011-198 du 21 février 2011 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense. (2) L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 a repris les dispositions de l’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2002 en les codifiant à l’article L.1615-6 du CGCT. Pour accéder au décret, utiliser le lien ci-dessous.

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