Le décret fixant la rémunération mensuelle brute minimale à 1 011,64 euros (6 635,92 francs) est publié au JO

Le décret annoncé par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat jeudi dernier en Conseil des ministres est publié au Journal officiel. Ce décret modifie la base mensuelle horaire sur laquelle est calculée l'indemnité différentielle versée aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation dont le traitement indiciaire brut mensuel est inférieur au SMIC brut calculé sur la base de 169 heures par mois. Ce décret accompagne la mise en place des 35 heures dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2002. Le montant de la rémunération minimale pour la fonction publique est égal à celui établi pour le secteur privé, à 151,67 heures mensuelles, soit une rémunération mensuelle brute égale à 1 011,64 euros (6 635,92 francs) au 1er janvier 2002. Cette modification remet à niveau les salaires minimaux de référence dans le secteur privé et la fonction publique. Elle ne modifie en rien les rémunérations versées aux agents publics, qui sont actuellement au moins égales à l'ancien salaire minimum de référence, soit 1 127,03 euros. Décret no 2002-18 du 3 janvier 2002 modifiant le décret no 91-769 du 2 avril 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. JO du 5 janvier 2002.

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