Le décret engageant la réforme du permis de construire est paru

L’ordonnance de décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a vu paraître son décret d’application (1). La réforme simplifie le droit en regroupant les différents mécanismes de contrôle des constructions et des aménagements: les onze régimes différents d’autorisation et les quatre régimes de déclaration seront regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable. L’ordonnance du 8 décembre 2005 entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007 (2). Le projet de décret est passé devant la section des travaux publics du Conseil d’Etat le 28 novembre dernier. Le ministère de l’Equipement s’est engagé à diverses reprises à assurer la formation des agents instructeurs des DDE et des collectivités locales et à publier un guide sur les modifications qui résultent de la réforme, avant son entrée en vigueur. Cette réforme a pour objectif de simplifier le code de l’urbanisme, notamment en regroupant les différentes autorisations de construire, en améliorant les procédures d’instruction de ces autorisations et en apportant une meilleure garantie du respect des délais d’instruction. (1) Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, JO du 6 janvier 2007. (2) Sauf si l’amendement sénatorial au projet de loi sur la fonction publique territoriale, qui le repousse au 1er octobre, est maintenu et n’est pas déclaré - comme cela est vraisemblable -, inconstitutionnel par les sages du Palais Royal...

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