Le cumul entre fonctions exécutives locales et mandat de représentant au Parlement européen n'est plus prohibé

Le cumul entre fonctions exécutives locales (conseillers municipaux, généraux et régionaux) et mandat de représentant au Parlement européen (renouvelé en juin prochain) n’est plus prohibé. Une circulaire récente du ministre de l’Intérieur explicite les conséquences de ces changements sur le régime du cumul des mandats. Un représentant au Parlement européen peut à nouveau exercer une fonction exécutive locale. Ce nouveau régime est introduit par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003. Ces modifications concernent pour l’essentiel les incompatibilités applicables aux représentants au Parlement européen, mais notre dossier rappelle les règles toujours en vigueur de la réglementation régissant le cumul des mandats et fonctions électives. du régime des incompatibilités Le régime applicable aux parlementaires nationaux doit être distingué du régime applicable aux élus locaux tant dans la nature des incompatibilités que dans les mécanismes destinés à mettre fin aux situations d’incompatibilité. Depuis la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, le régime des incompatibilités applicables aux parlementaires européens a été aligné sur celui des parlementaires nationaux sauf en ce qui concerne les modalités de cessation des incompatibilités. La circulaire explique notamment : - les incompatibilités entre mandats électoraux applicables aux députés et aux sénateurs ; - la cessation de l’incompatibilité ; - les incompatibilités applicables aux élus locaux et aux députés européens ; - les incompatibilités entre mandats électoraux ; - l’incompatibilités entre fonctions de chefs d’exécutifs locaux.

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