Le CSFPT approuve le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a dit «oui», aux deux-tiers des voix exprimées, au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Le texte devrait être soumis au Conseil des ministres d’ici la fin de l’année en vue d’un examen par le Parlement au premier semestre 2006. Il aura fallu plus de 6 heures aux administrateurs du Conseil pour examiner, jeudi, 134 amendements et 5 vœux, le gouvernement acceptant 41 amendements présentés par des membres du CSFPT et apportant 12 autres modifications au texte d’origine. Un communiqué du CSFPT précise que, pour 5 amendements, le gouvernement a changé de position en cours de séance. Ce texte ("Décision Locale" n° 538 du 17 octobre 2005) reprend plusieurs propositions formulées par le Conseil, qui estime qu’il «comporte des avancées, notamment pour traduire dans la fonction publique territoriale (FPT) la loi de 2004 sur la formation professionnelle, clarifier les missions des institutions de la FPT, mais aussi pour certaines catégories d’agents ou en matière d’hygiène et de sécurité». Toujours selon le CSFPT, «les plus grandes novations portent: sur la renaissance d’un niveau national pour la gestion, institué en 1984 et supprimé en 1987, avec la création d’un nouvel établissement public dénommé Centre national de coordination des centres de gestion; sur la généralisation à l’ensemble des agents des formations en début de carrière; sur la prise en compte de l’expérience professionnelle et la création du droit individuel à la formation». Sont modifiés les seuils de création de l’emploi fonctionnel de directeur général des services, dès 2.000 habitants pour les communes et 10.000 habitants pour les intercommunalités. Dix cadres d’emplois de la filière médico-sociale bénéficieront d’un nouveau régime indemnitaire. Le gouvernement a pour sa part proposé deux projets de «protocole» de négociation, sur la reconnaissance de l’action sociale pour les fonctionnaires territoriaux et, plus tard, sur le financement des institutions de la FPT. Il s’est engagé également à ouvrir une négociation sur les seuils démographiques et les quotas d’avancement, ainsi qu’à traduire certaines dispositions dans un volet réglementaire. Le Conseil souligne qu’un «fait marquant» s’est produit jeudi avec «l’émergence d’une représentation collective des employeurs territoriaux, mandatés par leurs associations respectives représentatives des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux». Bernard Derosier, qui a relevé que le texte ne comporte pas de recul pour les agents, a néanmoins souligné ses «faiblesses, notamment quant au financement des nouvelles missions, qui ne manquera pas de faire débat devant le Parlement.». Au Parlement, certains amendements sont attendus sur la question du financement, la représentation des employeurs territoriaux dans les négociations sociales nationales et la place du CSFPT dans ce nouveau paysage de la FPT.</s

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