Le «contrat de responsabilité parentale» publié au JO

Le décret instaurant un «contrat de responsabilité parentale», dont le non-respect peut entraîner la suspension des prestations familiales, a paru samedi 2 septembre au Journal Officiel. Ce dispositif applicable notamment en cas d'abstentéisme scolaire ou de «trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire» oblige les parents à s'engager sur une modification du comportement de leur enfant. La durée initiale du contrat ne peut excéder six mois et lorsqu'il est renouvelé, sa durée totale ne peut pas être supérieure à un an. Il comporte notamment «un rappel des obligations des titulaires de l'autorité parentale», «des engagements des parents ou du représentant légal du mineur pour remédier aux difficultés identifiées dans le contrat» ou encore les «mesures d'aide et d'action sociales relevant du président du conseil général de nature à contribuer à résoudre ces difficultés». Le contrat peut être proposé par le président du conseil général «de sa propre initiative» ou sur saisine tant du maire, de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement, que du préfet. La suspension des allocations familiales attribuées aux parents pour le mineur dont le comportement est à l'origine du contrat, est du ressort du président du conseil général qui, s'il choisit cette option, doit au préalable en informer les parents et motiver sa décision. Le contrat de responsabilité parentale, inscrit dans la loi «Egalité des chances», s'était heurté à l'opposition de la gauche et de l'UDF ainsi que de la principale fédération de parents d'élèves (FCPE) qui avait dénoncé la mise en place d'«une politique de contrôle social et moral, une sorte de police des familles». (1) Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale

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