Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale émet à un avis favorable sur le projet de décret relatif au livret individuel de formation

Le 19 décembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis un avis favorable sur les quatre projets de décret qui lui étaient soumis. Il s’agit des mesures réglementaires: - relatives au livret individuel de formation; - à celles permettant l’intégration d’administrateurs territoriaux à Mayotte; - à celles fixant les modalités de reclassement des sergents et des adjudants de sapeurs-pompiers dans les grades de major et de lieutenant; - et celles relatives à diverses dispositions applicables aux cadres d’emplois des infirmiers, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers (taux d’indemnité de responsabilité, règles d’avancement, de mutation). La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a mis en place une nouvelle typologie des actions de formation professionnelle tout au long de la vie, et en particulier de la formation obligatoire. Les deux grandes nouveautés introduites sont: - d’une part, l’extension de ces formations à toutes les catégories d’agents (notamment à ceux de catégorie C); - d’autre part, la garantie pour les fonctionnaires territoriaux d’une formation dispensée tout au long de la carrière, et non plus seulement au tout début de celle-ci. Le premier décret fixe le cadre général de la formation statutaire obligatoire Le texte prévoit une entrée en vigueur du dispositif à compter du 1er juillet 2008 et traite des dispositions transitoires à la fois pour les agents qui, jusqu’à cette date, ne bénéficiaient pas de formation obligatoire et pour ceux qui, à cette même date, seront en cours de formation obligatoire initiale ou d’adaptation à l’emploi. Le décret soumis au CSFPT concerne au livret individuel de formation, document qui «retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie» et sera remis par l’employeur à chaque agent lors de son premier recrutement, qu'il soit titulaire ou contractuel. L'agent est propriétaire de son livret. Il lui appartient de le compléter tout au long de sa carrière en joignant en annexe une copie des titres ou des diplômes acquis, une attestation des formations et des stages suivis et des emplois occupés. Il devra communiquer son livret lorsqu'il prétendra à une promotion interne ou à un avancement de grade, ou bien encore lorsqu'il demandera une mutation ou un détachement. Le livret vient également en appui d'une demande de dispense de la durée des formations d'intégration et de professionnalisation. Un modèle de livret, aux formats papier et numérique, doit être confectionné par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Lors de sa séance de travail du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) a présenté son rapport annuel portant sur 2006, une année correspondant à la mise en place du fonds. L’année 2008, suite à la mise en place des comités locaux de ce fonds, devrait permettre d’engager 120 millions d’euros d’aides aux collectivités locales pour faciliter l’intégration professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Le CSFPT a adopté à l’unanimité un vœux s’élevant contre un amendement gouvernemental au projet de loi de finances rectificative pour 2007, visant à exonérer en partie l’Education nationale du respect de l’obligation de recrutement de 6% de personnels handicapés dans ses services.c=http://www.ad

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