Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale approuve l’avant-projet de loi sur la résorption de la précarité

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, réuni en assemblée plénière le 13 septembre 2000, a émis un avis favorable sur le projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale. Fin juin, le ministre de la Fonction publique, Michel Sapin, avait présenté ses propositions aux syndicats visant à résorber l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques (ministères, collectivités territoriales, hôpitaux) et à "ouvrir la voie à une meilleure gestion" de l'emploi public. Cette opération viserait à titulariser près d’un million de "non-titulaires", soit près d'une personne sur cinq, dont 500 000 dans les collectivités territoriales et 422 000 dans la fonction publique d’Etat. Un protocole d’accord précise les trois axes de sa politique : "gestion prévisionnelle des emplois" passant par "une connaissance fine de la réalité" grâce à l'observatoire de l'emploi public ; "adaptation des règles de recours à des contractuels" ainsi que "des modalités de recrutement et de gestion des titulaires". Le texte intitulé "protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire", qui serait "conclu pour une durée de cinq ans", définit le champ d'application de telles mesures. Elles s'appliqueraient, précise le texte, "aux agents des trois fonctions publiques bénéficiaires d'un contrat de droit public à durée déterminée (CDD)", qu'ils soient "contractuels, vacataires, temporaires ou auxiliaires", “ de catégorie A, B ou C", qu'ils soient payés sur "des crédits de rémunération ou des crédits de fonctionnement". Ces agents doivent avoir travaillé pour la fonction publique "pendant au moins trois mois au cours des six mois précédant la date de signature du présent protocole" et "avoir été employés pendant une durée au moins égale à 4 ans équivalent temps plein au cours des huit dernières années". Le texte fait aussi des ouvertures sur les emplois aidés (contrat emploi-solidarité et contrat emploi consolidé). Il envisage leur titularisation sans concours comme fonctionnaires de catégorie C au bas de l'échelle (deuxième échelon). Les bénéficiaires de ces contrats devront pour cela répondre aux mêmes critères d'ancienneté que les contrats à durée déterminée inscrits dans le champ de l'accord : deux mois dans les douze mois précédant la signature de l'accord et quatre ans dans les huit dernières années. Le projet de loi propose notamment, pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale recrutés après le 27 janvier 1984, une "titularisation sur titres, sans changement d'affectation". c=http://www.doma

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