Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale adopte pour avis trois projets de décret d'application de la loi «mobilité» d'août 2009

La première séance plénière de l’année 2010 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est tenue le 3 février. Après avoir évoqué en introduction l’intervention du président de la République pour une titularisation progressive des contractuels en émettant le souhait que ces mesures s’appliquent également à la fonction publique territoriale, le président Derosier a informé l’assemblée de sa rencontre le 19 janvier dernier avec le ministre de la fonction publique, Eric Woerth, au cours de laquelle il a, selon son communiqué, «fait valoir la demande d’une véritable consultation du collège employeurs pour les modalités d’application de la loi de 2007 sur le dialogue social dans la fonction publique territoriale.» Trois projets de décrets pris en application des dispositions de la loi «mobilité» d’août 2009 étaient à l’ordre du jour. Ces trois textes ont reçu un avis favorable. - Le premier projet de décret introduit notamment l’obligation pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui quittent leurs fonctions pour le privé d’informer la commission de déontologie parallèlement à leur administration. Le CSFPT a émis un avis favorable par 22 voix pour et 13 abstentions. - Le deuxième projet de décret est relatif à l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale ; son examen avait été reporté lors de la dernière séance. «Le collège employeurs a exprimé sa satisfaction, avec une belle homogénéité, précise le communiqué, notamment de voir le rôle de l’autorité territoriale reconnu dans le processus, et a voté pour le texte à l’unanimité. Certaines organisations syndicales ont exprimé leurs craintes notamment sur la durée du dispositif et le manque de cohérence avec les textes relatifs à la notation et à la future prime de fonction et de résultats (PFR).» - Le troisième projet de décret «crée des droits nouveaux et facilite les changements de corps ou cadres d’emplois, et donc d’administration», en supprimant les obstacles juridiques au détachement et à l’intégration entre corps et cadres d’emplois. Ce texte permet désormais à un fonctionnaire d’être détaché au sein de sa collectivité dans un autre cadre d’emploi ou/et une autre filière; ce qui jusqu’ici était interdit. Le CSFPT a émis un avis favorable par 22 voix pour, 9 contre et 5 abstentions. A l’issue de cette séance du CSFPT se tenait une réunion du collège des employeurs publics territoriaux sur la réforme de l’encadrement supérieur envisagée par le Gouvernement. La prochaine séance plénière du CSFPT se tiendra le 28 avril 2010 (réforme de la catégorie B, dont une partie devrait être examinée au cours de l’année 2010).

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