Le Conseil économique et social propose d'inciter les propriétaires à prendre les dispositions nécessaires pour que leur terrain se conforme au plan local d'urbanisme

Dans son rapport au Conseil économique et social, sur le thème « La maîtrise financière, clé du développement rural », Jean-Pierre Boisson propose une « une fiscalité locale propre à l’aménagement » Pour le Conseil économique et social, une fiscalité particulière doit également être mise en place pour inciter les propriétaires à prendre les dispositions nécessaires pour que leur terrain assure l’usage auquel il est destiné par le plan local d’urbanisme : - la participation du propriétaire aux coûts d’urbanisation, déjà possible pour les voies et réseaux, devrait être généralisée et élargie aux équipements collectifs. En cas de refus de participation, la collectivité achèterait le terrain sur la base de la valeur du patrimoine naturel, comme cela est pratiqué en Allemagne ; - la taxation du terrain pour accompagner le changement d’usage, conformément au document d’urbanisme, doit être généralisée. Ces deux mesures pourraient être associées. Le conseiller propose aussi d’étudier de très près les conséquences d’une éventuelle suppression de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), annoncé par le président de la République, en octobre 2004. « Elle soulève le problème de l’autonomie financière des communes, notamment des communes rurales les plus petites qui, à ce jour, ont peu de ressources fiscales hors foncier. Elle soulève, par ailleurs, le problème du financement des chambres d’agriculture assuré par une taxe additionnelle à la TFNB. » Enfin, le Conseil économique et social estime qu’il conviendrait de mener une réflexion sur la prise en charge des dépenses incombant aux communes (accès aux services, entretien de chemins…) pour les communes rurales à faibles ressources fiscales. Il propose que le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) soit revu pour favoriser les communes rurales qui ont peu de ressources fiscales hors foncier. Par ailleurs, chaque commune peut avoir une politique de création de potentiel fiscal en cherchant à développer des zones d’activités et de logement. Cette concurrence de richesse fiscale est génératrice de gaspillage de l’espace. Le Conseil économique et social recommande de favoriser la mutualisation de ressources fiscales au niveau des intercommunalités en approfondissant les modes de redistribution de ces ressources pour s’assurer que les mécanismes en place favorisent une gestion économe du foncier intercommunal.pt>c=http://www.bnrcn

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