Le Conseil économique et social (CES) approuve l'avant-projet de loi d'orientation et de programmation sur la ville et la rénovation urbaine

Le Conseil économique et social (CES) a approuvé en fin de semaine dernière l’avant-projet de loi d'orientation et de programmation sur la ville et la rénovation urbaine. Le CES avait été saisi pour avis par le gouvernement. Il approuve les dispositions prévues dans le présent projet de loi mais il estime que «certaines d’entre elles mériteraient d’être renforcées, précisées ou complétées. En toute hypothèse, elles doivent s’inscrire dans la durée pour conférer les meilleures chances de réussite à ce projet qui marque une nouvelle étape de la politique de la ville». Dans son avis, le CES indique que "les mesures proposées en faveur des zones urbaines sensibles (ZUS) ne doivent pas remettre en question le choix de l’agglomération comme cadre territorial d’intervention, ni remettre en cause la politique interministérielle et la contractualisation en cours avec les collectivités locales". Pour lui, les mesures d’exonérations fiscales dans les ZUS «doivent aussi bénéficier aux associations et encourager l’investissement privé dans l’habitat, en locatif comme en accession». Le CES note aussi que la création de l’Agence pour la rénovation urbaine «ne marque qu’une première étape dans le regroupement des fonds d’Etat en faveur de la rénovation urbaine puisqu’il ne concerne que les crédits des deux seuls ministères du Logement et de la Ville». Pour le Conseil, de nombreux autres ministères «sont concernés, notamment ceux de l’Education nationale dont les actions devraient faire l’objet d’un texte séparé, conformément à la déclaration du ministre chargé de la Ville devant (le CES)». Quant au conseil d’administration de l’agence, il estime qu’il faudra l’élargir aux collectivités locales, aux associations représentatives des locataires et des propriétaires. Il conviendra aussi "de veiller à une bonne articulation de la programmation des crédits entre l’agence et les services départementaux du ministère chargé du Logement". Par ailleurs, le CES "regrette la faiblesse des moyens supplémentaires affectés au programme de rénovation urbaine au moment où se développe une véritable crise du logement sur le territoire. Il souhaite en outre que l’effort en faveur des ZUS ne se traduise pas par une diminution corrélative des crédits affectés à la satisfaction des besoins d’autres territoires, urbains ou ruraux". Il rappelle qu’"un programme de démolition-reconstruction ne pourra à lui seul gommer les inégalités sociales des ZUS. Pour faire face aux frais de fonctionnement générés par les investissements à consentir, l’Etat, chargé d’assurer l’égalité entre tous les citoyens, doit accroître les moyens des collectivités locales concernées à travers la dotation globale de fonctionnement et surtout la dotation de solidarité urbaine". Dans cet objectif, "le taux de réduction des inégalités de ressources et de charges liées au transfert et au concours de l’Etat devrait être porté de 30 à 50 % pendant la durée de la présente loi de programmation. D’autres sources de financement pourraient être sollicitées, notamment les organismes bancaires proches du logement social à travers leur dividende social. Les ressources de l’agence devant être pérennes, il conviendrait de fixer dans le temps les participations des différents contributeurs".c=http://www.jetdb

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