Le Conseil des ministres devait examiner le projet de loi sur l'autonomie financière

Le Conseil des ministres, qui se réunit ce mercredi sous la présidence de Jacques Chirac, devait examiner notamment le projet de loi sur l'autonomie financière des collectivités locales pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Ce texte devait être présenté par le ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Comme le Comité des finances locales en avait été informé en juillet dernier, le projet de loi sur l’autonomie financière devrait prévoir d’appliquer le principe constitutionnel et de définir la notion de «part déterminante». Les ressources à prendre en compte y sont définies de même que les catégories de collectivité (communes, départements et régions) concernées et, enfin, le respect de la «part déterminante» y est garanti. Voici le texte intégral de l’article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. « Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. »

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