Le Conseil des ministres adopte le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement

La ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances. Le Code de l'environnement, qui comprend plus de 975 articles, est découpé en six livres. - L'article 1er de l'ordonnance soumise à ratification par le Parlement codifie des dispositions contenues dans la partie législative du Code de l'environnement, annexée à l'ordonnance du 18 septembre 2000. - L'article 2 prévoit la substitution aux références faites aux dispositions abrogées des références aux dispositions qui les remplacent. - L'article 3 précise que les dispositions de la partie législative du Code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. La loi relative à la chasse comporte un article, codifié en L. 429-7, qui fait référence à un article de la partie réglementaire du Code rural ; le texte II de cet article permet de corriger cette référence. - L'article 4 a pour objet d'opérer une continuité dans l'application de textes pris pour l'application de deux lois auxquelles se sont substituées deux lois codifiées dans le projet : - la référence au titre Ier du livre V du Code de l'environnement relatif aux installations classées est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, dans tous les textes contenant une telle disposition ; - la référence à la sous-section relative aux dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires, dans laquelle sont codifiées les dispositions de la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, est substituée à la référence à la loi no 64-1131 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, dans tous les textes contenant une telle disposition. - L'article 5 porte abrogation des dispositions législatives qui sont proposées à la présente codification. Aux 7°, 10°, 11° et 18°, les lois relatives au milieu marin mentionnées ne sont ni codifiées ni abrogées en ce qui concerne les eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, où elles demeurent en vigueur, mais peuvent être affectées par les compétences dévolues par leur statut aux autorités de ces deux territoires. Il reporte jusqu'à la publication de la partie réglementaire du Code de l'environnement l'abrogation de quelques mots dans les articles de lois codifiées qui sont transférés dans cette partie réglementaire. Il reporte l'abrogation de dispositions pénales contraventionnelles figurant dans la partie législative du livre II du Code rural et codifiées au livre IV du Code de l'environnement jusqu'à leur incorporation dans la partie réglementaire de ce même livre. Enfin, cet article prend acte de l'abrogation implicite d'un article du Code rural et de deux lois devenues caduques et non reprises dans le Code de l'environnement. Cela concerne, d'une part, l'article L. 242-18 considéré comme abrogé par le Conseil d'État, d'autre part, les lois des 13 septembre et 1er octobre 1940 dont les dispositifs ont été remplacés par un dispositif fondé sur l'article 9 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux qui est codifiée par la présente ordonnance. - L'article 6 opère des rectifications rédactionnelles dans deux lois dont certains articles n'ont pas été codifiés : - à l'article 33 de la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelle

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