Le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) veut conserver les «six gains essentiels aux autorités locales» inscrits dans le projet de constitution européenne

Dans une lettre adressée aux chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union Européenne, Michael Häupl, président du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) ainsi que les présidents des cinq principales associations de collectivités locales d'Europe, leur demandent de conserver, dans tout nouveau traité, ou traité révisé sur l'avenir de l'Europe, les «six gains essentiels aux autorités locales et régionales» tels qu'inscrits dans le projet de constitution européenne. Les signataires de la lettre demandent aux chefs d'Etat de conserver les principes suivants: - la reconnaissance explicite du principe de l'autonomie locale et régionale (article I-5); - l'extension du principe de subsidiarité pour inclure les autorités locales (article I-11); - l'extension du concept de cohésion pour inclure la cohésion territoriale, en tant qu'objectif de l'Union (article I-3) et que compétence; - le système de suivi du principe de subsidiarité et de proportionnalité (Protocole sur la subsidiarité); - une consultation plus efficace des autorités locales et régionales, et une meilleure prise en considération de l'impact financier des politiques de l'UE sur les autorités locales (Protocole sur la subsidiarité); - la nouvelle compétence du Comité des régions de pouvoir porter devant la Court de Justice toute question concernant la subsidiarité. Les signataires proposent également que la Déclaration sur les valeurs de l'Union européenne, qui devrait être adoptée en mars prochain à Berlin lors du 50ème anniversaire du Traité de Rome, inclut des références positives au principe d'autonomie locale et régionale, ainsi que le rôle que doivent jouer ces différents niveaux de gouvernance dans la vie démocratique de l'Union. Cet appel fait suite à une lettre adressée à la Chancelière allemande, Angela Merkel, le 21 décembre 2006, dans laquelle les présidents des six associations ont souligné que la présidence allemande de l'UE doit avoir comme priorité de trouver l'orientation à suivre quant à l'avenir du projet de traité constitutionnel.

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