Le Conseil d’État décide que certains sénateurs pourront garder deux autres mandats jusqu'en 2007

Le Conseil d&#8217;État a estimé, vendredi 7 avril, qu&#8217;un sénateur réélu conseiller municipal en mars 2001 et par ailleurs conseiller général pourra cumuler ces fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat de sénateur, c'est à dire jusqu'en 2007 pour un tiers des membres de la haute assemblée. De même, un sénateur réélu en mars 2001 à la fois conseiller général et municipal n'aura pas à choisir entre ses mandats jusqu'aux prochaines élections sénatoriales le concernant : septembre 2001 pour un tiers des sénateurs, 2004 pour un autre tiers et 2007 pour le troisième. Le Conseil d'État a annulé une disposition d'une circulaire du ministre de l'Intérieur du 28 août 2000 qui faisait obligation aux sénateurs dans cette situation de se mettre en conformité dès maintenant avec la nouvelle loi sur le cumul des mandats, qui interdit aux parlementaires de siéger dans plus d'une assemblée locale (conseil municipal d'une commune d'au moins 3.500 habitants, conseil général, conseil régional, assemblée de territoire d'Outre-mer). La haute juridiction a ainsi fait droit à une requête du président du gouvernement de Polynésie française Gaston Flosse, sénateur RPR et membre de l'assemblée territoriale, réélu en mars conseiller municipal de la commune de Pirae. Le Conseil d'État a jugé que le ministre de l'Intérieur avait mal interprété l'article 18 de la loi organique du 5 avril 2000 sur le cumul des mandats. Selon cet article, "tout parlementaire qui se trouve, à la date de la publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire". La circulaire stipulait que cette disposition transitoire ne s'appliquait qu'aux mandats en cours et non en cas d'élection ou de réélection. Le Conseil d'État a donné tort au ministère en cas de réélection mais lui a donné raison en cas d'élection. Il a en effet estimé que la loi n'autorisait pas les parlementaire "à acquérir un mandat qu'ils ne détenaient pas" encore. Lors du vote de la loi, le Sénat, dont l'accord était indispensable, avait imposé cette longue période de transition pour les cumuls des parlementaires. Ils avaient aussi imposé que les parlementaires puissent être aussi à la tête d'un exécutif local (maire, président de conseil général ou régional). En revanche, il est interdit à quiconque, parlementaire ou non, de diriger deux exécutifs locaux. Par ailleurs, depuis une loi de 1985, un parlementaire ne peut être à la fois conseiller général et conseiller régional. </s

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