Le Conseil constitutionnel valide la taxe communale sur les commerçants saisonniers mais rejette la possibilité pour les communes et les départements de subventionner des syndicats

Le Conseil constitutionnel a, vendredi dernier, sanctionné plusieurs articles importants des lois de finances pour 2001 et de finances rectificative pour 2000. Trois “ cavaliers budgétaires ” ont notamment été censurés dans la loi de finances pour 2001. Il s'agit de : -l'article 70, qui prévoyait que les communes et les départements pouvaient subventionner des syndicats ; -l'article 85, qui maintenait le personnel titulaire du “ Domaine de Pompadour ” (dont les contrats ont été transférés à l'établissement public des Haras nationaux) sous le régime de protection des salariés des professions agricoles ; -l'article 86, qui redéfinissait l'utilisation pouvant être faite de la “ taxe départementale des espaces naturels sensibles ” (art. L. 142-2 du code de l'urbanisme). il a cependant validé plusieurs dispositions attaquées par des parlementaires de l’opposition. -l'article 6, relatif à la suppression de la “ vignette ” pesant sur les particuliers, qu'il a estimé conforme au principe d'égalité devant l'impôt et qui, compte tenu de la part subsistante de recettes propres dans le budget des collectivités territoriales antérieurement bénéficiaires de la vignette (départements et collectivité territoriale de Corse) et du mécanisme de compensation retenu n'entravera pas leur libre administration ; - l'article 36, qui prévoit l'échelonnement sur quinze ans de la redevance due par les utilisateurs de licences relatives aux réseaux de téléphonie mobile de “ troisième génération ”. Le Conseil a regardé cette redevance comme une redevance domaniale, dès lors que les opérateurs sont autorisés à occuper pendant quinze ans le domaine public constitué par l'espace hertzien. Il a également admis, en raison du caractère immédiatement valorisable de l'autorisation, que le paiement de la redevance pouvait être forfaitaire et son échelonnement peser par moitié sur les deux premières années ; - l'article 71, instituant une taxe communale sur les commerçants saisonniers, dont le Conseil a vérifié qu'elle respectait l'ensemble des principes constitutionnels applicables à la création d'un tel impôt, en particulier le principe d'égalité. A propos de la loi de finances rectificative pour 2000, le Conseil constitutionnel en a censuré l'article 37, qui étendait la taxe générale sur les activités polluantes aux produits énergétiques. Il a aussi rejeté les dispositions de l'article 48 qui mettaient à la charge des opérateurs des réseaux de télécommunications le coût des “interceptions de sécurité”. c=http://www.

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